Conseil d'État, 7ème chambre, 15/07/2019, 420072, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Force majeure : La cour a également considéré que la fermeture de l'aire d'accueil constituait un cas de force majeure, ce qui a conduit à l'inexécution des obligations contractuelles par la société SG2A L'Hacienda. Les motifs relatifs à la force majeure ont été jugés comme "surabondants", car l'accord de suspension était suffisant pour justifier la décision.

3. Frais de justice : La cour a décidé que la CRAMA devait verser une somme de 3 000 euros à la société SG2A L'Hacienda, soulignant que cette dernière n'était pas la partie perdante dans l'instance.

Interprétations et citations légales

2. Force majeure : La notion de force majeure est essentielle dans le droit des contrats. Selon le Code civil - Article 1218, la force majeure est définie comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui empêche l'exécution d'une obligation. Dans ce cas, la cour a estimé que la fermeture de l'aire d'accueil était un cas de force majeure, ce qui a exonéré la société SG2A L'Hacienda de ses obligations.

3. Frais de justice : L'article L. 761-1 du Code de justice administrative stipule que "la perte de l'instance entraîne la condamnation de la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". La cour a appliqué cette disposition pour condamner la CRAMA à verser des frais à la société SG2A L'Hacienda, renforçant ainsi le principe de la responsabilité des parties dans les litiges administratifs.

En conclusion, cette décision illustre l'importance des accords entre les parties dans les marchés publics et la manière dont la force majeure peut influencer les obligations contractuelles, tout en soulignant les implications financières des litiges administratifs.

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Thomas Pez-Lavergne, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat de la Caisse Régionale D'assurances Mutuelles Agricoles Groupama Paris Val De Loire et à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Sg2a l'hacienda ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'aux termes d'un marché public conclu le 4 décembre 2008, la communauté de communes de la Touraine du Sud (Indre-et-Loire), devenue la communauté de communes de Loches Sud Touraine, a confié la gestion et la surveillance de l'aire d'accueil des gens du voyage de " La Croix Charlot ", située dans la commune de Descartes, à la société SG2A L'Hacienda. En raison de dysfonctionnements constatés dans l'exploitation de la station d'épuration voisine entraînant l'insalubrité du système d'assainissement autonome de l'aire d'accueil, le maire de Descartes a, par arrêté du 4 février 2011, décidé au titre de ses pouvoirs de police la fermeture complète du site à compter du 18 février 2011, jusqu'à la fin des travaux de mise en conformité du dispositif d'assainissement. Le 6 juillet 2012, un agent de la société SG2A L'Hacienda a constaté que des actes de vandalisme avaient entraîné la dégradation de l'ensemble des blocs sanitaires équipant l'aire d'accueil. Saisi par la CRAMA Groupama Paris Val de Loire, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de la communauté de communes de la Touraine du Sud, le tribunal administratif d'Orléans a, par un jugement du 6 avril 2017, condamné la société SG2A L'Hacienda à verser à la CRAMA Groupama Paris Val de Loire la somme de 204 745,81 euros en réparation des préjudices subis par la communauté de communes du fait de ces dégradations. Sur appel de la société SG2A L'Hacienda, la cour administrative d'appel de Nantes a, par un arrêt du 23 février 2018, contre lequel la CRAMA Groupama Paris Val de Loire se pourvoit en cassation, annulé ce jugement et rejeté les conclusions de celle-ci.
2. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en jugeant que l'exécution du marché avait été suspendue par accord entre la communauté de communes de la Touraine du sud et la société SG2A L'Hacienda, la cour administrative d'appel de Nantes aurait dénaturé les faits.
3. En second lieu, l'existence d'un accord entre les parties pour la suspension du marché justifie à lui seul l'annulation par la cour administrative d'appel de Nantes du jugement du tribunal administratif d'Orléans et le rejet des conclusions indemnitaires de la CRAMA Groupama Paris Val de Loire. Par suite, c'est par des motifs surabondants que la cour administrative d'appel a estimé que la fermeture de l'aire d'accueil constituait un cas de force majeure justifiant l'inexécution des obligations contractuelles et que la société SG2A l'Hacienda n'avait plus la garde des installations. Les moyens du pourvoi dirigés contre ces motifs sont, dès lors, inopérants.
4. Il résulte de ce qui précède que la CRAMA Groupama Paris Val de Loire n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, qui est suffisamment motivé.
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la CRAMA Groupama Paris Val de Loire le versement de la somme de 3 000 euros à la société SG2A L'Hacienda, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de cette société qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la CRAMA Groupama Paris Val de Loire est rejeté.
Article 2 : La CRAMA Groupama Paris Val de Loire versera à la société SG2A L'Hacienda une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Groupama Paris Val de Loire et à la société SG2A L'Hacienda.
Copie en sera adressée à la communauté de communes Loches Sud Touraine.