Conseil d'État, 7ème chambre, 15/02/2021, 445636, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « M. D... ne peut être regardé comme ayant eu la qualité d'électeur à la date à laquelle sa protestation a été enregistrée au greffe du tribunal administratif. »

2. Irrecevabilité de la protestation : En l’absence de la qualité d’électeur et d’éligibilité, la protestation de M. D... a été jugée irrecevable.

> « Il résulte de ce qui précède que M. D... n'ayant ni la qualité d'électeur, ni celle d'éligible, sa protestation était irrecevable. »

Interprétations et citations légales

2. Radiation et recours : Le Code électoral dans son article L. 20 précise que « Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale [...] peut saisir le tribunal judiciaire jusqu'au jour du scrutin », réaffirmant ainsi l'importance de suivre les procédures adéquates pour contester une décision de radiation.

3. Éligibilité : L'article L. 228 du Code électoral stipule que « Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ». Cette norme établit le cadre pour la détermination de l'éligibilité, en mettant en avant l'importance de l'inscription sur la liste électorale et du rôle des contributions directes.

En conclusion, le tribunal a clairement souligné l'importance des droits électoraux et des procédures associées, précisant que toute contestation doit être effectuée dans le cadre législatif prévu pour être recevable.

2°) d'annuler les opérations électorales et de déclarer M. A... inéligible sur le fondement de l'article L. 118-4 du code électoral.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme F... E..., rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. A... et autres ;
Considérant ce qui suit :

1. M. D... relève appel du jugement du 24 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Régina-Kaw.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 248 du code électoral : " Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif ". Aux termes du II de l'article L. 20 du même code : " Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L. 18 peut saisir le tribunal judiciaire qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin (...) ".

3. Il résulte, en premier lieu, de l'instruction que M. D... ne figurait pas sur la liste électorale et n'a pas saisi le tribunal judiciaire comme il pouvait le faire en application des dispositions précitées de l'article L. 20 du code électoral pour contester sa radiation de la liste, alors même qu'il avait été informé par le maire de la commune de son intention de procéder à cette radiation par un courrier du 18 novembre 2019, dont il a été avisé mais qu'il n'a pas réclamé, et que la liste électorale a été rendue publique le 21 février 2020. Par suite, M. D... ne peut être regardé comme ayant eu la qualité d'électeur à la date à laquelle sa protestation a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Guyane.

4. En second lieu, aux termes de l'article L. 228 du code électoral : " (...) Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection (...) ". M. D..., qui, ainsi qu'il a été dit au point 3, n'était pas électeur de la commune et qui avait été radié de la liste électorale au motif qu'il n'établissait pas sa domiciliation dans la commune, n'établit pas avoir été inscrit au rôle des contributions directes au 1er janvier 2020 ni ne justifie qu'il devait y être inscrit, ne peut être regardé comme ayant été éligible au conseil municipal.

5. Il résulte de ce qui précède que M. D... n'ayant ni la qualité d'électeur, ni celle d'éligible, sa protestation était irrecevable. Il n'est, par suite, pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif a, par le jugement attaqué, rejeté sa protestation.

6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A... et les autres défendeurs au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A... et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B... D..., à M. C... A..., représentant unique, pour l'ensemble des requérants ainsi qu'au ministre de l'intérieur.