Conseil d'État, 7ème chambre, 18/07/2018, 412795, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 80-1 : Cet article stipule que "le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants". Toutefois, ce n'est pas suffisant pour établir la matérialité des faits dans le cadre d'une sanction administrative.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Ce texte fait obstacle à la mise à la charge de l'État de frais pour M. B..., car "l'État n'est pas la partie perdante". Cela souligne le principe selon lequel les frais de justice ne seront pas compensés lorsque l'État gagne son litige.

Ainsi, le conseil d'État a statué sur la nécessité d'apprécier l'ensemble des présomptions et du contexte entourant les faits reprochés, tout en signalant le respect du cadre légal établi. Il remet en question une approche trop mécaniste de la mise en examen, afin d'intégrer une appréciation globale des circonstances et des conséquences liées aux infractions alléguées.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.B....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Firoud, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M.B....
1. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que M.B..., attaché principal d'administration du ministère de la défense, a occupé le poste de chef du bureau régional interarmées du logement militaire (BRILOM) à Brest entre 2001 et 2006 ; qu'en novembre 2012, une enquête a été ouverte au tribunal de grande instance de Brest à son encontre pour trafic d'influence actif et passif, prise illégale d'intérêts, soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnés, complicité et recel de bien provenant de soustraction en raison de faits commis alors qu'il exerçait les fonctions de chef du BRILOM ; que le 5 mars 2014, M. B...a été mis en examen sur le fondement des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale, au vu d'indices graves ou concordants, pour les chefs de trafic d'influence passif et prise illégale d'intérêt et a été placé sous contrôle judiciaire ; que, par une décision du 7 mars 2014, le ministre de la défense a suspendu M. B...de ses fonctions à compter du 13 mars 2014 ; que, par un arrêté du 22 décembre 2014, le ministre de la défense a prononcé à l'encontre de M. B...la sanction disciplinaire du déplacement d'office pour avoir manqué à la déontologie des fonctionnaires et avoir porté atteinte à l'image du ministère de la défense ; que, par un jugement du 9 juin 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. B...tendant à l'annulation de cet arrêté ; que, par un arrêt du 6 juin 2017, contre lequel le ministre de la défense se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 22 décembre 2014 au motif que l'administration ne pouvait être regardée comme établissant la matérialité des faits en cause ;

2. Considérant que pour annuler la sanction prononcée à l'encontre de M. B..., la cour administrative d'appel de Paris s'est fondée sur le fait que l'administration se bornait à déduire de l'article 80-1 du code de procédure pénale, selon lequel " le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ", que la mise en examen de M. B...permettait de regarder comme établis les faits qui lui étaient reprochés ; que, toutefois, d'une part, le ministre de la défense avait également fait valoir, devant le tribunal administratif comme devant la cour administrative d'appel, l'atteinte à l'image du ministère de la défense résultant du retentissement de l'enquête pénale dans la presse qui, même si elle ne désignait pas expressément M.B..., permettait d'identifier clairement le BRILOM dont il avait été le chef entre 2001 et 2006 ; que, d'autre part, le ministre faisait valoir que, même si la juridiction répressive ne s'était pas encore prononcée, l'enquête en cours faisait apparaître des présomptions sérieuses de manquement de M. B...aux obligations du fonctionnaire de nature à porter atteinte à la dignité de ses fonctions ; que dans ces conditions, la cour administrative d'appel de Paris a méconnu la portée des écritures du ministre en estimant qu'il se bornait à déduire la réalité des faits reprochés à M. B...de l'enquête pénale en cours et de l'ordonnance de mise en examen et dénaturé les pièces du dossier en estiment les faits non établis ; que, par suite, son arrêt doit être annulé ;

3. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 6 juin 2017 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris.

Article 3 : Les conclusions de M. B...tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la ministre des armées et à M. A...B....