Conseil d'État, 7ème chambre, 19/05/2017, 404561, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Règles électorales : En appliquant les dispositions pertinentes du code électoral, la cour a classé l’irrégularité du dépouillement comme centrale au résultat de l'élection. En effet, selon l'article L. 62-1 du code électoral, la copie de la liste électorale et la signature des électeurs sont essentielles pour valider les opérations de vote. Cela mène la cour à conclure qu'« il y a lieu, par suite, quelle que soit l'origine de cette erreur, de retrancher ce suffrage irrégulier du nombre des voix obtenues par les candidats proclamés élus ».

3. Conséquences sur les résultats : Après avoir retiré le vote irrégulier, les résultats ont changé en défaveur de M. C..., ce qui a renforcé l'annulation de son élection : « M. D... et M. C... obtiennent respectivement 136 et 132 voix, alors que M. B..., candidat non élu, a obtenu 133 voix ».

Interprétations et citations légales

2. Code électoral - Article 65 : Ce dernier précise que « dès la clôture du scrutin, il est procédé au dénombrement des émargements ». L'exigence de concordance entre le nombre de votants et le nombre d’enveloppes est fondamentale pour assurer la légitimité des résultats.

3. Code électoral - Article L. 253 : Cet article règle les modalités de vote dans les communes de moins de 3 500 habitants, stipulant le principe de « majorité relative » et la règle de priorité pour le candidat le plus âgé en cas d'égalité. Cette règle, bien que pertinente pour la décision finale, s'ancre dans la problématique plus large de la validité des bulletins.

La cour, par ces réflexions et l'application rigoureuse des textes législatifs, démontre son attachement à la régularité des procédures électorales, essentiel pour maintenir la confiance des citoyens dans le processus démocratique.

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de rejeter la protestation de M.B....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Laurence Franceschini, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ;
1. Considérant que la commune de Bieuzy, qui était partie à l'instance engagée devant le tribunal administratif, avait qualité pour faire appel ; que son intervention n'est, dès lors, pas recevable ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 62-1 du code électoral : " Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale certifiée par le maire et comportant les mentions prescrites par les articles L. 18 et L. 19 ainsi que le numéro d'ordre attribué à chaque électeur, reste déposée sur la table à laquelle siège le bureau. / Cette copie constitue la liste d'émargement. / Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement " ; qu'aux termes de l'article 65 du même code : " Dès la clôture du scrutin, il est procédé au dénombrement des émargements Ensuite, le dépouillement se déroule de la manière suivante : l'urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié. Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal (...) " ; qu'enfin, selon les dispositions de l'article L. 253 de ce code relatives aux communes de moins de 3 500 habitants : " (...) Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé " ;

3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, lors des opérations de dépouillement du scrutin qui s'est déroulé le 3 juillet 2016 pour la désignation de deux conseillers municipaux de la commune de Bieuzy, le nombre de bulletins trouvés dans l'urne excédait d'une unité le nombre des émargements ; qu'il y a lieu, par suite, quelle que soit l'origine de cette erreur, de retrancher ce suffrage irrégulier du nombre des voix obtenues par les candidats proclamés élus ; qu'une fois cette déduction opérée, les deux candidats proclamés élus, M. D...et M.C..., obtiennent respectivement 136 et 132 voix, alors que M.B..., candidat non élu, a obtenu 133 voix ; que, par suite, M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé son élection ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'intervention de la commune de Bieuzy n'est pas admise.

Article 2 : La requête de M. C...est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...C..., à M. E...B..., à la commune de Bieuzy et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.