Conseil d'État, 7ème chambre, 21/10/2019, 427072, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à un procès équitable : La cour a souligné que le droit à un procès équitable implique que les parties soient informées de manière adéquate des conclusions qui seront discutées. L’exigence de transparence de la part du rapporteur public est cruciale pour que les parties puissent préparer leurs arguments.

3. Conséquences de l'erreur : La cour a conclu que le fait que le rapporteur public ait changé ses conclusions constitue une atteinte aux droits de la défense des requérants, et cela justifie l'annulation de l'arrêt.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 711-3 : Cet article stipule que : "Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions". Cela souligne l'obligation de communication préventive des conclusions aux parties avant l'audience, afin de respecter leur droit de préparation.

- Le principe d'égalité des armes : La décision fait également référence à la nécessité d'assurer une égalité des armes entre les parties dans un litige administratif. Cela repose sur l'idée que toute modification des positions du rapporteur public doit être communiquée de manière opportunité, faute de quoi cela pourrait nuire à une partie.

En résumé, la cour a confirmé que les erreurs procédurales, comme la modification des conclusions du rapporteur, peuvent substantiellement affecter l'équité d'un procès, justifiant ainsi des remèdes comme l'annulation de l'arrêt contesté et l'octroi de réparations financières.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des marchés publics ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Thomas Pez-Lavergne, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de Me C... et de M. A... ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne ".

2. La communication aux parties du sens des conclusions, prévue par les dispositions citées au point 1, a pour objet de mettre les parties en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer, le cas échéant, les observations orales qu'elles peuvent y présenter, après les conclusions du rapporteur public, à l'appui de leur argumentation écrite et d'envisager, si elles l'estiment utile, la production, après la séance publique, d'une note en délibéré. En conséquence, les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, l'ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public compte proposer à la formation de jugement d'adopter, à l'exception de la réponse aux conclusions qui revêtent un caractère accessoire, notamment celles qui sont relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cette exigence s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public.

3. Par ailleurs, il appartient au rapporteur public de préciser, en fonction de l'appréciation qu'il porte sur les caractéristiques de chaque dossier, les raisons qui déterminent la solution qu'appelle, selon lui, le litige, et notamment d'indiquer, lorsqu'il propose le rejet de la requête, s'il se fonde sur un motif de recevabilité ou sur une raison de fond, et, de mentionner, lorsqu'il conclut à l'annulation d'une décision, les moyens qu'il propose d'accueillir. La communication de ces informations n'est toutefois pas prescrite à peine d'irrégularité de la décision.

4. Dans le cas mentionné au point 2 comme dans celui indiqué au point 3, le rapporteur public qui, après avoir communiqué le sens de ses conclusions, envisage de modifier sa position doit, à peine d'irrégularité de la décision, mettre les parties à même de connaître ce changement.

5. L'arrêt attaqué relève que si, avant la tenue de l'audience, le rapporteur public a porté à la connaissance des parties le sens des conclusions qu'il envisageait de prononcer en indiquant " rejet au fond ", la circonstance qu'il ait conclu à l'audience à un " rejet pour irrecevabilité " n'a pas été de nature à entacher le jugement d'irrégularité. En portant une telle appréciation, alors qu'il ressort des pièces de la procédure que les requérants s'étaient plaints, dans une note en délibéré présentée au tribunal administratif, de ce que le sens des conclusions qu'ils venaient d'entendre différait de celui qui leur avait été préalablement communiqué, la cour administrative d'appel de Nancy a entaché son arrêt d'erreur de droit.

6. Il suit de là que M. A... et Me C... sont fondés, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de leur pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent.

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. A... et Me C... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 13 novembre 2018 de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à M. A... et Me C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B... A..., à Me D... C..., liquidateur judiciaire de la société Augias et à la ministre des armées.