Résumé de la décision
La décision concerne une requête de M. A... demandant au Conseil d'État de rectifier une ordonnance du 19 février 2016, qui avait rejeté sa protestation relative aux élections des conseillers de l'assemblée de Guyane, au motif de la tardiveté de sa démarche. M. A... soutenait que son envoi de protestation par télécopie était intervenu dans le délai légal, mais avait échoué à cause d'une défaillance technique. Le Conseil d'État a rejeté sa requête, concluant qu'il n'y avait pas d'erreur matérielle dans l'ordonnance contestée.
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Arguments pertinents
- Sur la nature de l'erreur matérielle : Le Conseil d'État rappelle que, selon l'article R. 833-1 du Code de justice administrative, un recours en rectification est exclusivement ouvert en cas d'erreur matérielle non imputable aux parties : « la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification" ».
- Sur la preuve de la transmission de la télécopie : M. A... a produit un extrait de journal de télécopie affirmant avoir respecté le délai de recours. Toutefois, le Conseil d'État a jugé que « la seule production d'un rapport d'émission de télécopie ne peut [...] prévaloir sur les mentions figurant aux registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'État ». Par conséquent, le document produit par M. A... ne prouve pas que la transmission a effectivement été effectuée dans les délais requis.
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Interprétations et citations légales
1. Sur le recours en rectification d'erreur matérielle :
- Code de justice administrative - Article R. 833-1 : Cet article précise les conditions et le cadre de la rectification, stipulant que le recours concerne uniquement des erreurs qui n'ont pas été causées par les parties et qui ont influencé le jugement. Cela souligne que le Conseil d'État doit être sûr que la décision initiale reflète fidèlement les circonstances de l'affaire.
2. Sur la preuve de transmission des documents judiciaires :
- La décision insiste sur l'importance de la rigueur dans la preuve des transmissions, en affirmant que « la seule production d'un rapport d'émission de télécopie ne peut [...] prévaloir sur les mentions figurant aux registres ». Cette interprétation démontre que les éléments bureaucratiques officiels (ici, les registres du secrétariat) ont préséance sur les preuves informelles ou techniques fournies par les parties.
Ces interprétations affirment la nécessité pour les requérants de respecter les procédures et les délais, tout en soulignant la rigueur des preuves exigées par les juridictions administratives. Ainsi, le rejet par le Conseil d'État de la requête de M. A... s'appuie sur des principes juridiques d'impartialité et de vérification des faits factuels avec soin.