Conseil d'État, 7ème chambre, 23/12/2016, 401531, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Légitimité de l'action de M. D...C... : M. D...C... a été représenté en tant que défendeur à titre personnel lors de l'instance, rendant inopérant l'argument de l'absence d'autorisation pour agir en justice en qualité de maire. Le jugement indique : "le moyen tiré de ce que l'intéressé n'aurait pas produit devant le tribunal administratif une autorisation de la commune lui donnant qualité pour agir en justice en sa qualité de maire est inopérant."

2. Conditions des opérations électorales : Les conditions ayant entouré le scrutin ont été considérées comme conformes aux exigences de transparence et de sincérité. La décision stipule que "les conditions dans lesquelles se sont déroulées les opérations électorales en litige n'ont pas été de nature à porter atteinte au caractère public du scrutin" et qu'il n'y a eu aucune manœuvre révélatrice d'irrégularité.

Interprétations et citations légales

- Code électoral: Bien que les articles spécifiques ne soient pas cités ici, le code impose des normes claires concernant la conduite des opérations électorales et la protection de la sincérité du scrutin. L'interprétation dans ce cas est que les normes ont été respectées, garantissant le bon déroulement de l'élection.

- Code de justice administrative: Ce code régule les procédures devant les juridictions administratives, notamment en ce qui concerne la légitimité des parties à engager des actions en justice. Le fait que M. D...C... ait été appelé en qualité de défendeur est un aspect crucial, posant que sa présence au procès valait autorisation : "M.C..., dont l'élection est contestée, a été appelé à l'instance en qualité de défendeur à titre personnel."

Ces interprétations illustrent comment le cadre légal encadre et valide les actions des autorités locales, tout en garantissant la protection des droits de chaque participant au processus électoral. La décision finale établit un précédent sur l'importance de la légitimité des actions des élus dans le cadre de leur fonction, renforçant ainsi la confiance dans l'intégrité des procédures électorales.

2°) d'annuler les opérations électorales mentionnées ci-dessus ; il soutient que M.C..., proclamé maire de la commune à l'issue des opérations en litige, n'a pas apporté la preuve de ce qu'il détenait une autorisation de la commune lui donnant qualité pour agir en sa qualité de maire devant le tribunal administratif ;

La requête a été communiquée à M. D...C..., au ministre de l'intérieur et à la ministre des outre-mer qui n'ont pas produit de mémoires.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Laurence Franceschini, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;
1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le conseil municipal de la commune de Morne-à-l'Eau a procédé, le 18 avril 2016, à l'élection du maire et de ses adjoints ; que M. D...C...a été proclamé maire à l'issue du scrutin ; que le tribunal administratif de Basse-Terre a, par un jugement dont M. A...demande l'annulation, rejeté la protestation de ce dernier tendant à l'annulation de cette élection ;

2. Considérant que M.C..., dont l'élection est contestée, a été appelé à l'instance en qualité de défendeur à titre personnel ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'intéressé n'aurait pas produit devant le tribunal administratif une autorisation de la commune lui donnant qualité pour agir en justice en sa qualité de maire est inopérant ;

3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les conditions dans lesquelles se sont déroulées les opérations électorales en litige n'ont pas été de nature à porter atteinte au caractère public du scrutin et de son dépouillement et n'ont pas davantage révélé une manoeuvre de nature à altérer la sincérité des opérations électorales ; que, par suite, le grief tiré de l'irrégularité du scrutin doit être écarté ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 avril 2016 pour la désignation du maire de Morne-à-l'Eau et de ses adjoints ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A...et à M. D... C....

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et à la ministre des outre-mer.