Conseil d'État, Formation spécialisée, 23/12/2016, 402081, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Équilibre entre droits et sécurité: Le Conseil d'État a précisé que, bien que le traitement de données personnelles doit respecter le droit à la défense et les droits du citoyen, la possibilité laissée au juge de décider de la sanction des irrégularités ne constitue pas une atteinte au droit à un recours effectif. En effet, l'article L. 773-8 assure que si des données illégales sont détectées, l'autorité compétente a l'obligation de les rectifier ou de les effacer.

Interprétations et citations légales

- Article L. 773-8 du code de justice administrative: Cet article énonce que "lorsqu'elle constate que le traitement ... comporte des données ... inexactes, incomplètes ... elle en informe le requérant". Cela souligne le devoir d'information et de rectification de l'autorité en cas d'illégalité constatée, renforçant l'idée que la protection des données personnelles est garantie, même dans le cadre d'un secret défense.

- Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen: Le requérant soutenait que la législation méconnaissait le droit à un recours effectif. Toutefois, le Conseil a considéré que le mécanisme judiciaire prévu permettait cette protection en affirmant que "le moyen tiré de ce qu'en laissant au juge ... la faculté d'enjoindre ... le législateur aurait méconnu le droit à un recours ... ne soulève aucune question nouvelle ou sérieuse".

En somme, le Conseil d'État a estimé que les conditions de constitutionnalité n'étaient pas respectées en raison de l'absence de nouveauté et de sérieux dans la question soulevée, et que le cadre législatif garantissait suffisamment les droits du citoyen tout en respectant les besoins de sécurité nationale.

Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2016 et présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. A...demande, à l'appui de sa requête, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 773-8 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique, d'une part, M.A..., et d'autre part, le ministre de la défense et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant et après les conclusions ;

Et après avoir entendu en séance :

- le rapport de Mme Catherine de Salins, conseiller d'Etat,

- et, les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. M. A...soutient que l'article L. 773-8 du code de justice administrative, en ne prévoyant qu'une simple faculté pour le juge de sanctionner une irrégularité commise dans la tenue de fichiers couverts par le secret de la défense nationale, méconnaît le droit au recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

3. L'article L. 773-8 du code de justice administrative, issu de la loi du 24 juillet 2015, dispose que : " Lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant, dans le traitement sans les révéler ni révéler si le requérant figure ou non dans le traitement. Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite, elle en informe le requérant, sans faire état d'aucun élément protégé par le secret de la défense nationale. Elle peut ordonner que ces données soient, selon les cas, rectifiées, mises à jour ou effacées. Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

4. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il a été constaté que des données figurent illégalement dans un fichier, l'autorité gestionnaire du fichier a l'obligation de les effacer ou de les rectifier, dans la mesure du nécessaire. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce qu'en laissant au juge, lorsqu'il a constaté une illégalité et en a informé le demandeur, la faculté d'enjoindre à l'autorité compétente de procéder à cet effacement ou cette rectification, le législateur aurait méconnu le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne soulève aucune question nouvelle ou sérieuse. Par suite, il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le requérant.
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.A....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de la défense.

Copie en sera adressée au Premier ministre, au Conseil constitutionnel et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.