Conseil d'État, 7ème chambre, 26/04/2018, 408136, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquence de l'irrégularité : En raison de cette omission, la cour a été amenée à annuler le jugement initial sans avoir à examiner les autres moyens du pourvoi. Cela souligne l'importance de respecter les procédures énoncées dans le code de la sécurité sociale concernant l'appel des caisses d'assurance.

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article L. 376-1 : Cet article stipule les conditions de recours des caisses de sécurité sociale contre le responsable d'un accident causant un dommage corporel, précisant que « L’intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée… » Cela souligne l'obligation de communication entre le tribunal et la caisse concernée.

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cet article permet aux avocats de demander une indemnité au titre des frais de justice, renforçant ainsi le droit à une défense effective pour les justiciables bénéficiant de l’aide juridictionnelle.

En résumé, la décision met en exergue l'importance de la procédure d'appel des caisses de sécurité sociale dans les affaires d'accidents corporels et l'obligation du tribunal de respecter cette procédure pour garantir la légalité de ses décisions. La cour a agi correctement en annulant le jugement pour non-respect des obligations légales, soulignant ainsi la nécessité de garantir une justice équitable et conforme à la législation en vigueur.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Ciboure la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Waquet - Farge - Hazan, avocat de MmeB..., au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme B...et à la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Ciboure.

1. Considérant qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué que le 10 septembre 2011 à 11 heures, MmeB..., âgée de 76 ans au moment des faits, a chuté alors qu'elle marchait sur le trottoir du pont de l'Untxin, situé sur le boulevard Pierre Benoit à Ciboure en raison de la présence d'un trou sur le trottoir ; que cette chute lui a causé des lésions au genou droit et au pied droit, qui ont nécessité une opération chirurgicale ; que par le jugement attaqué du 15 octobre 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de Mme B...tendant à la condamnation de la commune de Ciboure à l'indemniser des préjudices résultant de cette chute ;

2. Considérant qu'aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, relatif au recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale contre le responsable d'un accident ayant entraîné un dommage corporel : " L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques. Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement (...) " ; qu'il appartient au juge administratif, qui dirige l'instruction, d'assurer, en tout état de la procédure, le respect de ces dispositions ; qu'ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la caisse ou la victime ; que la méconnaissance des obligations de mise en cause entache le jugement d'une irrégularité que le juge d'appel ou le juge de cassation doit, au besoin, relever d'office ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme B...est affiliée à la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne et que la caisse n'a pas été appelée en la cause par le tribunal administratif de Pau ; qu'il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'il appartenait au tribunal, saisi par Mme B...d'une demande tendant à la réparation de son préjudice corporel, de communiquer celle-ci à la caisse ; qu'en s'abstenant de procéder à cette communication, le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi, son jugement doit être annulé ;

4. Considérant que Mme B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Waquet - Farge - Hazan, avocat de MmeB..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de la commune de Ciboure la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Waquet - Farge - Hazan ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau du 15 octobre 2015 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Pau.

Article 3 : La commune de Ciboure versera à la SCP Waquet - Farge - Hazan, avocat de MmeB..., une somme de 3 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et à la commune de Ciboure.