Conseil d'État, 5ème chambre, 26/04/2018, 408804, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'obligation de déclaration d'adresse : La cour affirme qu'aucune disposition législative n'impose au titulaire d'un permis de conduire de déclarer un changement d'adresse. Elle précise que les obligations liées au certificat d'immatriculation d'un véhicule ne s'étendent pas aux règles concernant le permis de conduire, ce qui renverse l'imposition par le tribunal administratif d'une telle obligation.

Interprétations et citations légales

2. Absence d'obligation en cas de changement de domicile : La décision rappelle que "aucun principe général ni aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer sa nouvelle adresse". Cela signifie que le fait de ne pas signaler un changement d'adresse ne peut pas être utilisé pour limiter les droits processuels de Mme A... en tant qu'automobiliste.

Cette décision met ainsi en exergue l'importance de respecter les formalités prévues par la loi pour garantir les droits des citoyens, en particulier dans le cadre de la contestation des mesures administratives.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de MmeA....

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 25 septembre 2015, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de Mme A... pour solde de points nul à la suite d'infractions au code de la route commises entre le 6 avril 2011 et le 9 mars 2015 ; que Mme A...se pourvoit en cassation contre le jugement du 10 janvier 2017 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;

2. Considérant, d'une part, que la délivrance de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une condamnation pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal ; qu'elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé ;

3. Considérant, d'autre part, qu'aucun principe général ni aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer sa nouvelle adresse à l'autorité administrative en cas de changement de domicile ; que la circonstance que l'intéressé soit également titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule et qu'en cette qualité il soit tenu, par les dispositions de l'article R. 322-7 du code de la route, de signaler son changement de domicile aux services compétents, est sans incidence sur l'étendue des obligations qui lui incombent en vertu des règles applicables au titre du permis de conduire ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant, s'agissant des infractions relevées les 6 avril 2011, 21 février, 10 juillet, 15 juillet et 26 novembre 2014, qu'à défaut d'avoir signalé son changement d'adresse aux services compétents, Mme A...ne pouvait utilement contester avoir reçu des avis de contravention comportant les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que cette erreur justifie, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'annulation de son jugement ;

5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A...de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 10 janvier 2017 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nice.

Article 3 : l'Etat versera à Mme A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.