Conseil d'État, 7ème chambre, 27/07/2021, 452314, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Principes des droits de la défense : La décision souligne que "l'inapplicabilité des garanties de la procédure disciplinaire en cas de changement d'affectation dans l'intérêt du service ne méconnaît pas le principe des droits de la défense". Par conséquent, un changement d'affectation, même s'il pouvait être assimilé à une sanction dans certains cas, ne remet pas en question les droits fondamentaux tels que garantis par la Constitution.

3. Questions de recevabilité : Le Conseil d'État conclut que la question soulevée "n'est pas nouvelle" et "ne présente pas de caractère sérieux", ce qui entraîne le rejet de la QPC. Cela indique que le Conseil d'État a évalué les arguments de M. A... à la lumière des décisions précédentes et les a jugés peu convaincants.

Interprétations et citations légales

- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Article 52 : Cet article précise que "l'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement". Ceci souligne le pouvoir discrétionnaire de l'autorité territoriale en matière de gestion des personnels.

- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Article 16 : Mentionné dans la décision, cet article garantit les droits de la défense, mais le Conseil d'État indique que "les garanties de la procédure disciplinaire ne s'appliquent pas aux changements d'affectation dans l'intérêt du service". Ainsi, même si ces droits sont fondamentaux, leur application peut être différenciée selon le contexte administratif.

Par conséquent, l'analyse de la décision met en lumière la séparation entre les décisions administratives relatives à l'affectation des fonctionnaires et les enjeux disciplinaires, tout en clarifiant que la nécessité de protection des droits individuels est respectée dans le cadre des interactions avec l'administration.

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Audrey Prince, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. Aux termes de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 : " L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement ".

3. Un changement d'affectation dans l'intérêt du service décidé par l'autorité territoriale ne constitue pas en principe une sanction ayant le caractère d'une punition. A supposer qu'un tel changement d'affectation puisse être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme une sanction déguisée, les garanties de la procédure disciplinaire lui deviendraient alors applicables. Il ne peut donc être soutenu que l'inapplicabilité des garanties de la procédure disciplinaire en cas de changement d'affectation dans l'intérêt du service méconnaît le principe des droits de la défense, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

4. Il résulte de ce qui précède que la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas de caractère sérieux.
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. A....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel, au Premier ministre, à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et à la ministre de la transformation et de la fonction publiques.