Conseil d'État, 7ème chambre, 27/11/2019, 425720, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Pouvoir général du préfet :
La cour a conclu que "le préfet de police peut légalement faire usage du pouvoir général qu'il détient, même en l'absence de texte, pour retirer une décision individuelle créatrice de droits obtenue par fraude". Cela souligne la prévalence du principe de la moralité dans l'exercice de ses pouvoirs par les autorités administratives.

3. Démonstration de la fraude :
L'arrêt a précisé que "la communauté de vie entre M. A... et son ancienne épouse avait cessé le 20 août 2013", ce qui prouve que M. A... était en violation des conditions du certificat.

Interprétations et citations légales

2. Accord franco-algérien - Article 6-2 :
L'article stipule que "le certificat de résidence d'un an portant la mention 'vie privée et familiale' est délivré de plein droit" selon plusieurs conditions, notamment la régularité du séjour. La décision de la cour d'appel est en accord avec ces stipulations, qui soulignent la nécessité d’un séjour régulier et d'une relation authentique.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 :
Cet article stipule que "les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat". La cour a décidé que, dans cette affaire, l'État n'étant pas la partie perdante, aucune indemnité n'était due au requérant.

La décision met en avant l'importance de la transparence dans les situations concernant les titres de séjour et le respect des conditions établies par les accords internationaux en matière d'immigration. Elle rappelle également que l'administration a le pouvoir de protéger l'intégrité de ses décisions contre toute tentative de fraude.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. A... ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 7 décembre 2016, le préfet de police de Paris a retiré à M. A... son certificat de résidence algérien valable du 7 novembre 2013 au 6 novembre 2023. Par un jugement du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. M. A... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 septembre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre ce jugement.

2. En premier lieu, aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " (...) Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) :/ a) Au ressortissant algérien, marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6 nouveau 2) et au dernier alinéa de ce même article ; (...) ". Aux termes de l'article 6-2 du même accord : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) / 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; (...) / Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ".

3. Il résulte de ces stipulations que le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux à la date de délivrance de ce deuxième certificat de résidence.

4. En l'absence de stipulations expresses sur ce point prévues par l'accord franco-algérien précité, le préfet de police peut légalement faire usage du pouvoir général qu'il détient, même en l'absence de texte, pour retirer une décision individuelle créatrice de droits obtenue par fraude.

5. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour a relevé, par une appréciation qui n'est pas arguée de dénaturation, que la communauté de vie entre M. A... et son ancienne épouse avait cessé le 20 août 2013. En jugeant, dans les circonstances de l'espèce, par un arrêt suffisamment motivé sur ce point, que le préfet de police établissait l'existence d'une fraude du requérant dès lors que celui-ci avait dissimulé à l'administration la fin de la communauté de vie avec son épouse postérieurement au dépôt de sa demande de premier renouvellement de son titre, mais avant la délivrance, le 23 décembre 2013, du certificat de résidence retiré par l'arrêté en litige, la cour n'a pas commis d'erreur de droit.

6. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A... est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.