Conseil d'État, 7ème chambre, 28/01/2021, 445518, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrégularités et influence sur le scrutin : Même si un tract anonyme remettant en cause l'intégrité de M. G... a été diffusé au cours de la campagne, et bien qu'il ait comporté des éléments de polémique électorale, la cour a estimé que cela n'a pas altéré la sincérité du scrutin : « Toutefois, compte tenu de l'important écart des voix séparant les listes candidates [...] la diffusion de ce tract [...] n'ont pas, dans les circonstances de l'espèce, altéré la sincérité du scrutin. »

Interprétations et citations légales

2. Interdiction de distribution et diffusion des documents électoraux :
- L'article L. 49 du code électoral interdit la distribution de bulletins ou documents de propagande à partir de la veille du scrutin. Cette disposition vise à éviter des influences indésirables sur le vote dans les derniers moments avant l’élection.

3. Évaluation de l'impact d'une irrégularité sur le scrutin :
- La cour a pris en compte le principe selon lequel pour qu'une irrégularité entache le scrutin, celui-ci doit avoir eu un impact significatif sur le résultat. La décision souligne que « compte tenu de l'important écart des voix séparant les listes candidates », les irrégularités alléguées n'ont pas suffi à influencer le résultat.

En soutenant sa décision, la cour a ainsi affirmé que l'annulation des élections n'était pas justifiée par des incidents ayant eu lieu dans le cadre de la campagne électorale, ce qui laissait en substance intact le résultat établi lors des élections.

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de valider les opérations électorales du 15 mars 2020.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yohann Bouquerel, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Delme, la liste conduite par M. A... E... a obtenu 12 sièges avec 274 voix et la liste menée par M. AI... G... a obtenu 3 sièges avec 230 voix. Par un jugement du 24 septembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à la protestation électorale présentée par M. G... en annulant les opérations électorales.

Sur la régularité du jugement :

2. Il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif n'est pas tenu de communiquer les mémoires en défense aux auteurs de la protestation. Il ressort de la fiche requête du tribunal administratif que les écritures reçues par lui ont été mises à disposition des parties. Par suite, c'est à tort que M. E... soutient que le jugement a été rendu au terme d'une procédure irrégulière et que le principe du contradictoire a été méconnu.

Sur la régularité des opérations électorales :

3. Aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale ". Aux termes de l'article L. 49 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents. / A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est également interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ".

4. Il résulte de l'instruction qu'un tract anonyme intitulé " Chronique locale " mettant en cause l'intégrité et la probité de M. G... en l'accusant de confondre intérêt public et intérêt privé et citant des exemples de malversations dont il se serait rendu coupable, a été diffusé dans plusieurs lieux de la commune de Delme dans la nuit du vendredi 13 au samedi 14 mars 2020. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, ce tract comportait des éléments nouveaux de polémique électorale susceptibles d'influencer le vote des électeurs et auxquels M. G... et ses colistiers n'ont pu, compte tenu du moment à laquelle elle a eu lieu, utilement répondre. Toutefois, compte tenu de l'important écart des voix séparant les listes candidates, la diffusion de ce tract et la publication de son démenti sur un réseau social après la clôture de la campagne électorale, pour regrettables qu'elles soient, n'ont pas, dans les circonstances de l'espèce, altéré la sincérité du scrutin.

5. Les appelants sont par suite fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg a retenu ce motif pour annuler les opérations électorales organisées pour le premier tour des élections litigieuses.

6. Aucun autre grief n'ayant été soulevé par les protestataires devant le tribunal administratif, il résulte de ce qui précède que M. E... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les opérations électorales qui se sont tenues le 15 mars 2020 pour le premier tour des élections municipales et communautaires de la commune de Delme.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 24 septembre 2020 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.

Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Delme sont validées.

Article 3 : La protestation de M. G... est rejetée.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A... E..., représentant unique, pour l'ensemble des requérants, ainsi qu'à M. AI... G... et au ministre de l'intérieur.