Résumé de la décision :
La décision examine un appel interjeté par la ministre des armées contre un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, daté du 8 mars 2018. La cour a déterminé que l'appel, enregistré le 11 mai 2018, avait été jugé tardif par le président-assesseur de la cour administrative d'appel de Versailles. Toutefois, en raison d'une erreur de droit concernant le calcul du délai d'appel, la décision de la cour a été annulée. L'affaire a été renvoyée à la cour administrative d'appel pour un nouvel examen.
Arguments pertinents :
1. Calcul du Délai d'Appel : Le premier alinéa de l'article R. 811-2 du code de justice administrative stipule que "le délai d'appel est de deux mois" et qu'il "court contre toute partie" à compter du jour de la notification du jugement. Dans cette affaire, la cour a établi que le délai commençait à courir le 10 mars 2018, le lendemain de la notification.
2. Jour Férié : Le 10 mai 2018 étant un jour férié, la date d'expiration du délai a été logiquement reportée au 11 mai 2018. Ce point est crucial dans l'établissement de la recevabilité de l'appel.
3. Erreur de Droit : La cour a conclu qu'en jugeant l'appel comme tardif, le président-assesseur avait commis "une erreur de droit", justifiant ainsi l'annulation de son ordonnance.
4. Frais de Justice : Selon l'article L. 761-1 du code de justice administrative, les frais d'une partie ne peuvent être mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas considéré ici comme la partie perdante, entraînant le rejet des conclusions de M. B... à cet égard.
Interprétations et citations légales :
1. Code de la Justice Administrative - Article R. 811-2 : Ce texte stipule que "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois." Cette disposition rappelle que le délai court à partir de la notification, lesquelles sont à interpréter de manière stricte.
2. Jours Francs : L'article précise que les délais devant les juridictions administratives sont en principe des délais francs, ce qui signifie que le premier jour du délai est le lendemain de sa déclenchement. Cela a été fondamental pour déterminer que le délai d'appel se prolongeait jusqu'au 11 mai 2018.
3. Code de la Justice Administrative - Article L. 761-1 : Cet article énonce que "lorsque l'Etat n'est pas la partie perdante, il n'est pas tenu à payer une somme au titre de l'article L. 761-1." Cela a été crucial pour le refus des conclusions visant le remboursement des frais de justice.
Ainsi, cette décision illustre l'importance du respect des délais et des règles de procédure au sein du droit administratif, tout en mettant en lumière les conséquences d'une mauvaise interprétation des normes en matière de calcul des délais.