Conseil d'État, 7ème chambre, 30/01/2017, 405067, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Insuffisance des motifs de désaveu : Le requérant allègue qu'un mauvais exercice de la défense par Maître B... constitue un motif valable pour le désaveu. Toutefois, le Conseil d'État estime que ce point, même s'il était reconnu, ne rentre pas dans les cas prévus pour justifier un désaveu. Les raisons invoquées ne sont pas suffisantes pour prouver que les actes effectués ont effectivement influé sur la décision de justice.

3. Procédure sans avocat : De plus, le Conseil d'État rejette la demande de M. C..., notant que celle-ci a été formulée sans le ministère d'un avocat, ce qui est un impératif dans le cadre de la procédure applicable.

Interprétations et citations légales :

- Actes cibles du désaveu : Les actes mentionnés incluent des "désistements, des consentements, des aveux, des acquiescements ou des offres," et par conséquent, la simple insatisfaction quant à l'exécution d'un mandat par un avocat ne constitue pas un acte exécutoire ou une décision ayant influencé le verdict.

- Conséquences de la carence : Le Conseil d'État déduit que des imperfections dans la prestation de l'avocat, même si elles sont reconnues, ne justifient pas une action en désaveu si elles se traduisent par une absence d'acte porté devant la juridiction.

Ainsi, cette décision réaffirme le cadre strict dans lequel le désaveu peut être sollicité, soulignant la nécessité d'un acte concret ayant eu un impact sur la décision judiciaire contestée. Cela établit une jurisprudence selon laquelle les reproches à l'encontre d'un avocat doivent se baser sur des éléments tangibles et non sur des impressions d'insatisfaction.

Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 15 novembre 2016, M. C...demande au Conseil d'État de reconnaître fondée son action en désaveu contre MaîtreB....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Stéphane Decubber, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Suzanne Von Coester, rapporteur public.
1. Considérant que Me B...a, dans le cadre du pourvoi introduit par M. C... dirigé contre l'ordonnance du président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes, produit un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire au soutien des prétentions du requérant ; que celui-ci demande au Conseil d'État de reconnaître fondée son action en désaveu contre Me B...;

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 635-1 du code de justice administrative : " Une partie peut désavouer les actes ou procédures faits en son nom par son avocat lorsqu'ils peuvent influer sur le sens du jugement (...). " ; qu'il résulte des termes mêmes de cette disposition et de l'objet du désaveu qui est de faire prononcer la nullité d'un acte ou d'une procédure accomplis par l'avocat, et le cas échéant du jugement sur lequel ils ont influé, afin de permettre la reprise de l'instance au stade de l'acte annulé, que le désaveu ne peut être engagé qu'à l'encontre d'un acte effectivement accompli, tel qu'un désistement, un consentement, un aveu, un acquiescement ou une offre, mais pas à l'occasion d'une simple carence, omission ou abstention ;

3. Considérant que M. C...se borne à soutenir que MeB..., par la production de mémoires, aurait mal assuré la défense de ses intérêts ; que cette circonstance, à la supposer établie, ne constitue pas un cas d'ouverture de l'action en désaveu ; que la demande du requérant, présentée en outre sans le ministère d'avocat, ne peut donc qu'être rejetée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête en désaveu de M. C...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...C....

Copie en sera adressée à MeB....