Résumé de la décision
La décision concerne l’annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 25 B... 2020, qui avait annulé les opérations électorales du premier tour des élections municipales et communautaires à Esnandes, ayant eu lieu le 15 mars 2020. La liste "Esnandes solidaire pour l'avenir", conduite par le maire sortant, M. T... Y..., avait remporté les élections avec 52,03 % des suffrages. La décision du Conseil d'État a confirmé la validité des opérations électorales et a rejeté la protestation des opposants, estimant que les griefs soulevés par ceux-ci n’étaient pas fondés.
Arguments pertinents
1. Sur la diffusion du tract : Le tribunal a jugé que la distribution d'un tract accusant M. D... B... d'« choix calamiteux et périlleux » constituait une violation des règles du code électoral, notamment l'article L. 48-2. Cependant, le Conseil d'État a estimé que, bien que ce tract contenait des éléments nouveaux de polémique électorale, cela n'avait pas altéré la sincérité du scrutin, en raison de l'ancienneté des informations et du contexte du débat public.
> "la diffusion du tract du 13 mars 2020 par la liste 'Esnandes solidaire pour l'avenir' ne saurait être regardée comme ayant altéré la sincérité du scrutin."
2. Sur le comportement des candidats : Concernant les affiches de campagne, même si certaines d'entre elles ont été arrachées ou recouvertes, le Conseil d'État a conclu qu'il n'y avait pas de manœuvre déloyale de nature à fausser le résultat du scrutin.
> "il ne résulte pas de l'instruction que ces faits aient constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 48-2 du Code électoral : Cet article interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public des éléments de polémique électorale au dernier moment. Le Conseil d'État a noté que, bien que la loi ait été enfreinte, cela n’était pas suffisant pour justifier une annulation des élections, du fait de l’écart de voix et de la portée des informations relayées.
> "Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale."
2. Article L. 49 du Code électoral : Cet article stipule l'interdiction de distribution de documents électoraux à partir de la veille du scrutin. L'infraction constatée à cet égard n'a pas été considérée comme déterminante.
> "A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de : / 1° Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents (...)"
3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article traite des frais d'instance et précise que les parties perdantes doivent prendre en charge les coûts. Le Conseil d'État a décidé qu’aucune somme ne serait mise à la charge des appelants, ce qui reflète une protection des droits des parties qui n'ont pas perdu leur appel.
> "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge des appelants."
En somme, la décision illustre l'importance d'analyser minutieusement les faits et les preuves dans des contestations électorales, ainsi que la distinction entre des violations techniques des dispositions légales et leur impact réel sur la sincérité des opérations électorales.