Conseil d'État, 7ème chambre, 30/12/2016, 401946, Inédit au recueil Lebon

Date: 30/12/2016
Numéro: 401946

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Résumé de la décision

Résumé de la décision

Dans cette affaire, M. A... a introduit un recours en rectification d'erreur matérielle suite à une ordonnance du président de la section du contentieux qui a rejeté son recours contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle. M. A... soutenait que les visas de la décision attaquée étaient erronés. Toutefois, le Conseil d'État a jugé que, même si une erreur matérielle dans les visas était avérée, elle n'affectait pas la validité de l'ordonnance. Par conséquent, le recours en rectification n'était pas recevable, et la requête de M. A... a été rejetée.

Arguments pertinents

Le Conseil d'État a fondé sa décision sur le fait que, pour qu'un recours en rectification d'erreur matérielle soit recevable, l'erreur doit avoir exercé une influence sur le jugement. Il a statué que "cette erreur n'a pas affecté la portée de l'ordonnance" et que "cette ordonnance n'est pas entachée d'erreur matérielle". Ainsi, le vice prétendu ne justifiait pas l'annulation de la décision.

Interprétations et citations légales

Les dispositions pertinentes en l'espèce viennent de l'article R. 833-1 du Code de justice administrative, qui stipule que : "Lorsqu'une décision... est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire... un recours en rectification." Ce passage souligne que l'erreur matérielle doit avoir une incidence réelle sur la décision, une condition que M. A... n'a pas pu prouver. Le Conseil d'État a ainsi réaffirmé l'importance de la rigueur dans l'analyse des recours en rectification, indiquant que les erreurs qui ne modifient pas le fond de la décision ne sont pas de nature à justifier un recours.

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Texte intégral

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 décembre 2016, présentée par M. A....
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ;

2. Considérant qu'à supposer même que les visas de la décision du bureau d'aide juridictionnelle soient erronés, cette erreur n'a pas affecté la portée de l'ordonnance du président de la section du contentieux rejetant le recours contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle, dès lors que cette ordonnance n'est pas entachée d'erreur matérielle ; qu'il résulte de ce qui précède que le recours en rectification d'erreur matérielle de M. A...n'est pas recevable ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A....

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