Conseil d'État, 7ème SSJS, 17/02/2016, 384306, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Appel en garantie : Le rejet des conclusions d’appel présentées par la société Lions en ce qui concerne les conditions d’appel en garantie montre que, selon la cour, cette demande n’était pas suffisamment étayée puisque « les conclusions de l'appel principal de la société Lions, qui n'étaient assorties d'aucun moyen, ont été rejetées ».

3. Rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 : En raison du rejet général de son pourvoi, la société Lions n'a pu obtenir des frais de justice pour ses démarches, ce qui illustre l'application stricte de la disposition figurant dans le code de justice administrative.

Interprétations et citations légales :

2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule les conditions de prise en charge des frais de justice. La décision a expressément noté que « ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées », soulignant que la société Lions, après avoir échoué dans son pourvoi, ne pouvait prétendre à des frais d’avocats.

3. Conditions d'appel en garantie : Le tribunal a fixé ces conditions dans son jugement initial, mais la cour n’a pas modifié ces termes, ce qui montre une continuité dans l’application de la législation, délimitant ainsi les droits de chaque partie dans les recours futurs.

En résumé, cette décision illustre la continuité des obligations des co-contractants en matière de responsabilité, tout en soulignant l'importance d'une argumentation solide pour les demandes d'appel et les recours en cas de désordres dans le cadre d’un projet public.

- le code des marchés publics ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Montrieux, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de la société Lions ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, que, par une délibération du 19 janvier 1998, la commune de Châteauneuf-du-Pape a confié à la société d'intérêt collectif agricole d'habitat et d'aménagement rural (SICA-HR) une mission de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation d'une crèche-halte-garderie et pour l'aménagement de ses abords ; que la société Socotec a été chargée d'une mission de contrôle technique ; que la société Les Compagnons du Barroux a été chargée du lot n° 2 " gros-oeuvre ", la société Lions du lot n° 7 " climatisation VMC " et la société Silvano du lot n° 5 " menuiserie bois vitrerie " ; que, saisi par la commune de Châteauneuf-du-Pape, le tribunal administratif de Nîmes, par un jugement du 24 février 2011, a condamné solidairement la SICA-HR, la société Les Compagnons du Barroux, la société Lions et la société Silvano à verser à la commune les sommes de 37 222,36 euros, avec actualisation selon l'index BT01, en réparation des désordres affectant le centre socioculturel, de 10 000 euros au titre du préjudice de jouissance résultant de ceux-ci et de 13 262,25 euros au titre des frais d'expertise ; que, par les articles 9 à 12 de son jugement, le tribunal a fixé les conditions d'appel en garantie entre les quatre entreprises condamnées ; que par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Marseille a porté à 74 357,50 euros TTC la somme que la société Silvano et la société Lions ont été condamnées solidairement à verser à la commune de Châteauneuf-du-Pape au titre du préjudice résultant des désordres affectant la crèche et le centre socioculturel ; que, par une décision du 6 mars 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Lions dirigées contre cet arrêt en tant seulement qu'il n'a pas statué sur ses conclusions tendant à l'appel en garantie des autres constructeurs ;

2. Considérant qu'en rejetant, au point 16 des motifs et à l'article 2 de son arrêt, les conclusions de l'appel principal de la société Lions, qui n'étaient assorties d'aucun moyen, et en condamnant cette société à payer à la commune, solidairement avec la société Silvano, la somme de 74 357,50 euros au titre du préjudice résultant des désordres affectant le centre socioculturel et la crèche, sans réformer la partie du dispositif du jugement du tribunal administratif de Nîmes relative aux conditions d'appel en garantie des différents constructeurs, la cour administrative d'appel de Marseille a implicitement rejeté les conclusions d'appel, présentées par la société Lions, tendant à la modification des conditions de garantie telles qu'elles avaient été fixées par le jugement du tribunal administratif ; que celle-ci n'est, par suite, pas fondée à demander l'annulation de la partie de l'arrêt restant en litige ; que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Lions est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Lions, à la commune de Châteauneuf-du-Pape, à la société d'intérêt collectif agricole d'habitat et d'aménagement rural et aux sociétés Les Compagnons du Barroux et Silvano.