Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 04/06/2019, 418357

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation des preuves : Le Conseil d'État estime que la cour administrative d'appel n'a pas suffisamment recherché si la vente, bien qu'inférieure à la valeur vénale, avait généré une marge commerciale significative pour la société.

Citation pertinente : "En jugeant ainsi, sans rechercher si la société [...] avait consenti un prix de vente significativement inférieur à la valeur vénale du bien [...] la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit."

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article régit les frais de justice et prévoit que toute partie dans une instance peut demander le remboursement de ses frais, dans la mesure où la décision est favorable.

Extrait pertinent : "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à la société d'investissements maritimes et fonciers de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Ce cas illustre l'importance de la connaissance approfondie des faits et des preuves dans le cadre d’une évaluation juridique, en particulier dans les affaires fiscales où l’administration a le fardeau de prouver le caractère anormal des actes de gestion dans le cadre d’un contrôle fiscal.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre des finances et des comptes publics ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alexandre Koutchouk, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de la Socete D'investissements Maritimes Et Fonciers ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société d'investissements maritimes et fonciers, qui exerce une activité de marchand de biens et d'agence immobilière, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant sur les exercices clos en 2006, 2007 et 2008, à l'issue de laquelle l'administration fiscale, estimant que la vente par cette société, le 12 janvier 2006, d'une villa située à St-Jean-Cap-Ferrat pour un prix regardé par elle comme inférieur à sa valeur vénale constituait un acte anormal de gestion, a rehaussé ses bénéfices de l'exercice clos en 2006 de la différence entre cette dernière valeur et le prix de vente. La société d'investissements maritimes et fonciers se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 16 décembre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement par lequel tribunal administratif de Nice avait prononcé la décharge des impositions litigieuses et a remis à sa charge les impositions en litige.

2. En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale. Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. Il appartient, en règle générale, à l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer ce caractère anormal.

3. Pour juger que l'administration devait être regardée comme ayant établi que la vente en litige, qui portait sur un élément du stock de la société, était intervenue dans des conditions étrangères à une gestion commerciale normale, la cour administrative d'appel s'est fondée sur la seule circonstance que la société avait consenti un prix de vente significativement inférieur à la valeur vénale du bien immobilier en cause, sans qu'elle établisse avoir bénéficié en retour d'une contrepartie. En jugeant ainsi, sans rechercher si la société, qui exerçait l'activité de marchand de biens et soutenait sans être contredite que ce prix de vente lui avait permis de réaliser à bref délai une marge commerciale de 20 %, s'était délibérément appauvrie à des fins étrangères à son intérêt en procédant à la vente, dans ces conditions, d'éléments de son actif circulant, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que la société d'investissements maritimes et fonciers est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société d'investissements maritimes et fonciers de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 19 décembre 2017 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : L'État versera la somme de 3 000 euros à la société d'investissements maritimes et fonciers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société d'investissements maritimes et fonciers et au ministre de l'action et des comptes publics.