Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 04/11/2020, 438629

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

Citation pertinente : "Il résulte de ces dispositions que les intérêts versés et reçus dans le cadre d'un contrat d'échange de taux d'intérêt... ne contribuent pas au calcul des charges financières nettes."

2. Conformité à l'interprétation législative : La décision de la cour administrative d'appel a respecté les dispositions spécifiques des articles du Code général des impôts, notamment en reconnaissant que les charges issues de contrats d'échange de taux ne sont pas des charges déductibles pour l'établissement Epinorpa.

Citation pertinente : "En jugeant... que les charges issues des contrats d'échange de taux n'étaient pas au nombre des charges financières nettes du groupe fiscal non déductibles... la cour... n'a ni méconnu les dispositions précitées du code général des impôts..."

3. Conséquences financières pour l'État : La décision inclut également une mesure financière à l'égard de l'État, soulignant que dans les cas où la décision est favorable à une partie, des coûts peuvent être imputés à l'État.

Citation pertinente : "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros à verser à l'établissement Epinorpa..."

Interprétations et citations légales :

2. Article 223 B bis du Code général des impôts : Cet article précise que certaines charges financières nettes doivent être réintégrées dans le résultat d'ensemble, avec des exceptions selon le montant total des charges :

Citation de l'article : "I. - Les charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition de sociétés membres du groupe par des personnes qui n'en sont pas membres sont réintégrées au résultat d'ensemble pour une fraction égale à 15 % de leur montant."

3. Article 212 bis du Code général des impôts : Définissant ce que l'on entend par "charges financières nettes", cet article souligne que celles-ci doivent provenir de sommes réellement laissées ou mises à disposition de l'entreprise, excluant ainsi les intérêts des contrats d’échanges de taux.

Citation de l'article : "Le montant des charges financières nettes est entendu comme le total des charges financières venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise…"

L'interprétation de ces articles par la cour montre qu'elle a correctement identifié les limites de ce qui peut être considéré comme des charges financières nettes, en confirmant que les intérêts provenant de contrats d'échange de taux d'intérêt ne répondent pas à la définition légale nécessaire pour leur prise en compte dans le calcul des cotisations d'impôt sur les sociétés.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alexandre Koutchouk, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Colin-Stoclet, avocat de l'établissement Epinorpa ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'établissement Epinorpa est la tête d'un groupe fiscalement intégré dont certaines entités membres ont conclu, dans le cadre d'une politique de réduction du risque de taux sur leurs emprunts, des contrats d'échange de taux d'intérêt dits contrats de swap de taux. En sa qualité de redevable légal de l'impôt sur les sociétés, l'établissement public régional a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution, à hauteur de 1 962 903 euros, de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés qu'il avait acquittée, selon lui à tort, au titre de l'année 2012 à raison de l'application aux charges résultant de l'exécution de ces contrats d'échange de taux du dispositif de plafonnement de la déductibilité des charges financières nettes prévu par les dispositions de l'article 223 B bis du code général des impôts. Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 19 décembre 2019 de la cour administrative d'appel de Versailles rejetant l'appel qu'il avait formé contre le jugement du 18 janvier 2018 par lequel le tribunal administratif de Montreuil, après avoir jugé que les intérêts versés et reçus dans le cadre de contrats d'échange de taux d'intérêt ne contribuaient pas au calcul des charges financières nettes au sens de l'article 212 bis du même code, a déchargé l'établissement Epinorpa d'une fraction de sa cotisation primitive d'impôt sur les sociétés acquittée au titre de l'exercice clos en 2012.

2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ". Aux termes de l'article 223 B bis du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition de sociétés membres du groupe par des personnes qui n'en sont pas membres sont réintégrées au résultat d'ensemble pour une fraction égale à 15 % de leur montant. / II. - Le I ne s'applique pas lorsque le montant total des charges financières nettes du groupe est inférieur à trois millions d'euros. / III. - Pour l'application des I et II, le montant des charges financières nettes est entendu comme la somme des charges ou produits financiers nets de chacune des sociétés membres du groupe tels que définis au III de l'article 212 bis. ". Aux termes du III de l'article 212 bis du même code : " (...) le montant des charges financières nettes est entendu comme le total des charges financières venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise, diminué du total des produits financiers venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition par l'entreprise ".

3. Il résulte de ces dispositions que les intérêts versés et reçus dans le cadre d'un contrat d'échange de taux d'intérêt, lequel a notamment pour objet de réduire le risque de taux pesant sur un emprunteur à taux variable en lui permettant de substituer des intérêts à taux fixe à des intérêts à taux variable, ne contribuent pas au calcul des charges financières nettes au sens et pour l'application des dispositions de l'article 212 bis précité, dès lors que ces intérêts ne rémunèrent pas des sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise, quand bien même ils seraient calculés sur un montant notionnel identique à celui de l'emprunt pour lequel le contrat d'échange sert d'instrument de couverture, voire sur un montant notionnel variable afin de tenir compte du calendrier de remboursement de cet emprunt.

4. Dès lors, en jugeant, après avoir constaté que les intérêts litigieux ne rémunéraient pas des sommes laissées ou mises à disposition de l'établissement requérant ou de ses entités au sens des articles 212 bis et 223 B bis précités, que les charges issues des contrats d'échange de taux n'étaient pas au nombre des charges financières nettes du groupe fiscal non déductibles ayant pour tête l'établissement Epinorpa, la cour administrative d'appel de Versailles n'a ni méconnu les dispositions précitées du code général des impôts ni inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.

5. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics ne peut qu'être rejeté.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à l'établissement Epinorpa au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à l'établissement Epinorpa au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la relance et à l'établissement public régional Epinorpa.