Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 17/05/2017, 389597

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : Le Conseil a constaté une erreur de droit de la part de la cour administrative d'appel, soulignant que le lien entre la vente de vidéogrammes et leur association avec des publications périodiques est indifférent pour la détermination de la redevabilité :
> "la cour a commis une erreur de droit en jugeant que la société Colmax était redevable de la taxe sur les ventes de vidéogrammes au seul motif que les produits commercialisés... étaient des publications accompagnées de vidéogrammes."

Interprétations et citations légales

- Taxe sur les ventes de vidéogrammes :
> "Il est institué à compter du 1er juillet 2003, une taxe sur les ventes et locations en France (...) de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public."

Cet article précise également que la taxe est due par ceux qui vendent ou louent des vidéogrammes aux non-professionnels de cette activité. Ainsi, le législateur n'a pas voulu en assujettir les intermédiaires qui, comme dans le cas des Nouvelles Messageries, agissent en tant que simples diffuseurs sans devenir propriétaires des vidéogrammes au moment de la vente.

En conclusion, le jugement collectif révèle que l'interprétation restrictive de l'imposition se traduit par une protection des producteurs et éditeurs qui n'ont pas transféré la propriété de leurs œuvres à des intermédiaires.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Emmanuelle Petitdemange, auditeur,

- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Colmax.
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Colmax, qui exerce une activité d'éditeur et de production de vidéogrammes, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période allant du 1er août 2006 au 31 juillet 2009. A l'issue des opérations de contrôle, l'administration l'a soumise à la taxe sur les ventes prévue par l'article 302 bis KE du code général des impôts devenu l'article 1609 sexdecies B du même code à raison des opérations portant sur les vidéogrammes vendus en kiosque par l'intermédiaire des Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne, devenues Prestalis. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de la société tendant à être déchargée de la taxe et des pénalités correspondantes mises à sa charge au titre des exercices clos les 31 juillet 2008 et 2009. La société demande l'annulation de l'arrêt du 10 février 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de ce jugement.

2. Aux termes de l'article 302 bis KE du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi du 18 juin 2003, relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs, dont les dispositions ont été transférées, à compter du 10 avril 2009, à l'article 1609 sexdecies B du même code : " Il est institué à compter du 1er juillet 2003, une taxe sur les ventes et locations en France (...) de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public (...) / Cette taxe est due par les redevables qui vendent ou louent des vidéogrammes à toute personne qui elle-même n'a pas pour activité la vente ou la location de vidéogrammes. La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du prix acquitté au titre des opérations visées ci-dessus. / Le taux est fixé à 2 %. Le taux de la taxe est porté à 10 % lorsque les opérations visées au présent article concernent des oeuvres et documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ou d'incitation à la violence. Les conditions dans lesquelles les redevables procèdent à l'identification de ces oeuvres et documents sont fixées par décret ".

3. Il résulte de ces dispositions éclairées par les travaux parlementaires de l'article 7 de la loi du 18 juin 2003 que ne sont redevables de la taxe sur les ventes de vidéogrammes que les seules personnes exerçant une telle activité de vente et ayant la propriété des vidéogrammes au moment de leur vente au public. Par suite, les entreprises de messagerie, qui sont uniquement chargées, par l'éditeur, de la diffusion des vidéogrammes sans que la propriété de ces derniers ne leur soit à aucun moment transférée, ne peuvent y être assujetties, la circonstance que la vente des vidéogrammes soit liée à celle d'une publication périodique étant à cet égard indifférente.

4. Il résulte de ce qui précède que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que la société Colmax était redevable de la taxe sur les ventes de vidéogrammes au seul motif que les produits commercialisés sur le fondement de la convention-cadre conclue entre la société et les Nouvelles Messageries Parisiennes de Presse étaient des publications accompagnées de vidéogrammes dès lors que cette circonstance est inopérante. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la société est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros à la société Colmax, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 10 février 2015 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la société Colmax au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Colmax et au ministre de l'économie et des finances.