Résumé de la décision
La décision concerne une requête formulée par le département des Yvelines, visant à contester un compte-rendu d'une réunion interministérielle tenue le 31 mars 2014, qui mentionne le principe d'un déménagement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA). La décision souligne que le document en question n'engendre pas d'effet juridique et ne constitue pas une décision attaquable par voie de recours. En conséquence, la requête du département des Yvelines est déclarée irrecevable et rejetée.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a constaté que le compte-rendu de la réunion ne constitue pas un acte décisoire susceptible de recours en excès de pouvoir. Il a ainsi affirmé : « ce document, qui est dépourvu par lui-même de tout effet juridique direct, ne révèle pas l'existence d'une décision susceptible d'être attaquée ».
2. Absence de Partie Perdante : Selon l'article L. 761-1 du code de justice administrative, aucune somme ne peut être mise à la charge de l'État, car celui-ci n'est pas considéré comme la partie perdante de la procédure. Le jugement conclut donc qu'aucunes dépens ne sont à la charge de l'État.
Interprétations et citations légales
1. Sur la notion d'effet juridique : Le tribunal a précisé que le compte-rendu en question n'a pas « d'effet juridique direct ». Cela implique une distinction importante dans le droit administratif entre les documents préparatoires ou informatifs et les actes administratifs ayant force obligatoire. Dans cette optique, le concept d'acte décisoire est fondamental dans l'appréciation de la recevabilité des recours.
2. Application de l'article L. 761-1 : Selon le Code de justice administrative - Article L. 761-1, « les frais exposés par une partie ne donnent pas lieu à remboursement, sauf dans le cas où l'État a été condamné ». Cela signifie que, dans cette instance, l'absence de décision invalidante à l'encontre de l'État justifie le rejet des demandes de remboursement des frais éventuels engagés par le département des Yvelines, renforçant la position de l'État dans cette affaire.
En somme, la décision met en lumière l'importance d'une certaine formalité et d'une clarté dans la nature des documents administratifs pour établir les conditions de recevabilité d'un recours. Le tribunal souligne ainsi que des discussions ou des préparations politiques n'impliquent pas nécessairement une décision administrative contestable.