Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 17/05/2017, 403452, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Légalité de l'opposition :
Le tribunal a considéré que l’opposition exprimée par le Premier ministre, fondée sur l'indigence d'assimilation, était légale et totalement fondée compte tenu des éléments du dossier.
- "Dès lors, le Premier ministre a pu légalement se fonder sur ce motif pour s'opposer, par le décret attaqué, à l'acquisition de la nationalité française par M. C..."

3. Irrelevance des erreurs de notification :
La décision a également indiqué qu'une mention erronée dans la notification de refus ne saurait influer sur la légalité de la décision elle-même.
- "La circonstance que la lettre... ait porté par erreur mention... est dépourvue d'incidence sur la légalité du décret attaqué."

Interprétations et citations légales

2. Opposition à l'acquisition :
L’article 21-4 du Code civil précise que le gouvernement peut s’opposer à cette acquisition pour motifs d’indignité ou de défaut d’assimilation :
- "Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation... à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger..."

3. Valeurs républicaines et assimilation :
Le communiqué du Premier ministre en référence aux valeurs républicaines a été cité pour justifier le refus d'assimilation. Cela démontre l'importance des valeurs fondamentales de la République française dans le processus d'acquisition de nationalité.

Au total, la décision illustre le poids des valeurs fondamentales de la Constitution française dans l'admission à la nationalité, sans marges de manœuvre pour les contraventions aux principes de base tels que l'égalité des sexes.

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité " ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.C..., ressortissant algérien, a épousé le 6 juin 2009 à Roubaix MmeA..., de nationalité française ; que le 10 juillet 2014, il a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage ; qu'à l'occasion de cette déclaration, il a eu un entretien avec un agent de la préfecture, dont le compte-rendu a été versé au dossier par le ministre de l'intérieur ; que si M. C... conteste avoir tenu les propos qui lui sont prêtés par ce compte-rendu, aucun élément versé au dossier ne conduit à considérer que la teneur de ses propos auraient été altérée lors de l'établissement du compte-rendu ; qu'il résulte des termes de ce document que M. C... n'accepte pas le principe d'égalité entre les hommes et les femmes, qui est au nombre des valeurs essentielles de la société française ; que l'intéressé ne peut ainsi être regardé comme satisfaisant à la condition d'assimilation posée par l'article 21-4 du code civil ; que, dès lors, le Premier ministre a pu légalement se fonder sur ce motif pour s'opposer, par le décret attaqué, à l'acquisition de la nationalité française par M. C...;

3. Considérant que la circonstance que la lettre qui a notifié le décret ait porté par erreur mention de ce qu'il aurait été fait opposition à l'acquisition de la nationalité française pour un motif d'indignité est dépourvue d'incidence sur la légalité du décret attaqué ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 2 juin 2016 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...C...et au ministre de l'intérieur.