Résumé de la décision :
M. B... a introduit une requête en annulation pour excès de pouvoir contre un document du ministère de l'économie et des finances, intitulé "Déclarations rectificatives des avoirs détenus à l'étranger et non déclarés - modalités pratiques et conséquences fiscales", publié sous forme de foire aux questions. Il conteste que ce document établisse des règles sur la régularisation des avoirs non déclarés à l'étranger, en se basant sur l'article 123 bis du Code général des impôts. Le tribunal a conclu que ce document ne constitue pas une circulaire administrative et que, par conséquent, il ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. La requête de M. B... a donc été rejetée.
Arguments pertinents :
1. Nature du document : Le tribunal a souligné que le document contesté ne doit pas être considéré comme une circulaire administrative, car il n’énonce pas de règles contraignantes mais fournit des précisions pratiques aux contribuables. La décision précise : « D'une part, le document rédigé sous la forme d'une 'foire aux questions' ne constitue pas une circulaire administrative s'adressant aux services fiscaux. »
2. Absence de disposition impérative : Selon le jugement, même si le document contenait des énonciations qui réitéraient une règle, celles-ci ne pouvaient être opposées par les contribuables sur la base d'un recours pour excès de pouvoir. Le tribunal affirme que : « … ce document ne peut être regardé comme étant au nombre des prises de position de l’administration fiscale pouvant lui être opposées par un contribuable. »
3. Irrecevabilité de la requête : En conséquence de ces éléments, le tribunal a statué que la requête de M. B... était irrecevable, sans avoir besoin d'examiner d’autres arguments avancés par le ministre.
Interprétations et citations légales :
1. Code général des impôts - Article 123 bis : Cet article régule les conditions de déclaration des avoirs non déclarés détenus à l'étranger, notamment en ce qui concerne la détermination des revenus imposables. Le tribunal a précisé que le document ne se substitue pas aux circulaires qui encadrent l'action de l'administration fiscale, illustrant que « ce document, qui se borne à renvoyer, sans s’y substituer, aux circulaires ministérielles [...] ».
2. Code de justice administrative - Article L. 80 A : Cet article définit les conditions sous lesquelles les contribuables peuvent opposer les positions administratives. Le tribunal a appliqué cet article pour conclure que le document contesté ne contenait pas de règles impératives, rappelant que « les énonciations contestées de cette 'foire aux questions' ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ».
3. Constitution - Article 62 : Ce passage de la Constitution stipule que les décisions du Conseil constitutionnel sont contraignantes. Bien que moins centraux dans ce cas, le cadre constitutionnel se voit invoqué pour garantir que les décisions administratives respectent la hiérarchie des normes.
Au total, la décision se fonde sur la distinction entre documents d'information administrative et circulaires contraignantes, en soulignant la portée limitée du document attaqué, ce qui permet d’écarter la requête pour irrecevabilité.