Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19/07/2016, 383765, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Liens entre impositions et exercices fiscaux :
L’arrêt a affirmé que les impositions dégrevées pour l'exercice 2003 et celles établies pour l'exercice 2004 découlaient de la même procédure de vérification de comptabilité, ce qui justifie la nécessité d'une information préalable avant la remise à charge.

3. Conséquence de l'irrégularité :
En raison de l'irrégularité constatée dans l'établissement de l'imposition, le tribunal administratif avait tort de rejeter la demande de décharge de la société.

Interprétations et citations légales

- Livre des procédures fiscales - Article L. 57 : cet article stipule que l'administration doit suivre un processus contradictoire lors de redressements d'imposition.
- Livre des procédures fiscales - Article L. 69 : il précise que le dégrèvement d'une imposition, tel qu’ordoné par l'administration, doit être suivi d'une notification si l'administration souhaite imposer à nouveau sur les mêmes bases.

Ces dispositions impliquent une protection pour les contribuables contre des impositions injustifiées, basées sur une même situation sans avoir été informés de l'intention de l'administration. Le Conseil d’État a ainsi rappelé la nécessité d'une communication adéquate pour garantir les droits du contribuable dans le cadre de la procédure fiscale. Cela met en exergue l'importance de la transparence et de la notification dans toute démarche fiscale pour assurer un équilibre entre l'administration et les contribuables.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Etienne de Lageneste, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Sodivo ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue de la vérification de comptabilité de la société Sodivo, portant sur les exercices clos en 2003 et 2004, l'administration lui a notifié, le 15 mai 2006, une proposition de rectification relative à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos en 2004 ; que les impositions procédant des redressements ont été mises en recouvrement le 7 février 2007, au titre de 2003 en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et les intérêts de retard correspondants, et au titre de 2004 en ce qui concerne la contribution additionnelle à cet impôt et les intérêts de retard correspondants ; que l'administration a, par un courrier du 7 avril 2008, prononcé le dégrèvement de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des intérêts de retard correspondants, rattachés par erreur à l'année 2003, puis, par un nouvel avis de mise en recouvrement du 7 mai 2008, remis ces impositions à la charge de la société au titre de l'exercice clos en 2004 ; que la société Sodivo se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 5 juin 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 novembre 2012 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge de cette imposition et des intérêts de retard correspondants ;

2. Considérant qu'il résulte des dispositions du livre des procédures fiscales relatives tant à la procédure de redressement contradictoire qu'aux procédures d'imposition d'office, notamment de celles des articles L. 57 et suivants et de l'article L. 69 de ce livre, qu'après avoir prononcé le dégrèvement d'une imposition, l'administration ne peut établir, sur les mêmes bases, une nouvelle imposition sans avoir préalablement informé le contribuable de la persistance de son intention de l'imposer ; qu'il ressort des pièces soumises aux juges du fond que les impositions dégrevées au titre de l'exercice clos en 2003 et les impositions mises à la charge de la société au titre de l'exercice clos en 2004 résultent de la même procédure de vérification de comptabilité et reposent sur la même base d'imposition, rattachée à un exercice fiscal différent ; qu'ainsi, en jugeant que l'administration pouvait remettre à la charge de la société Sodivo au titre de l'exercice clos en 2004 l'impôt sur les sociétés litigieux, alors que l'administration ne l'avait pas informée au préalable de la persistance de son intention de l'imposer, la cour a commis une erreur de droit ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la société Sodivo est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit au point 2 que l'imposition mise en recouvrement le 7 mai 2008 au titre de l'exercice clos en 2004 a été irrégulièrement établie ; que la société Sodivo est, par suite, fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2004 ainsi que des intérêts de retard correspondants ;

5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société Sodivo au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 5 juin 2014 et le jugement du tribunal administratif de Versailles du 22 novembre 2012 sont annulés.

Article 2 : La société Sodivo est déchargée de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2004 ainsi que des intérêts de retard correspondants.

Article 3 : L'Etat versera à la société Sodivo la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Sodivo et au ministre des finances et des comptes publics.