Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19/09/2018, 422059, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Application au litige : La disposition du 9° bis de l'article 81 du code général des impôts est directement applicable au litige, pertinent pour la décision en cause.
2. Absence de conformité antérieure : Cette disposition n'a pas été précédemment déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, ce qui répond à une condition de recevabilité pour le renvoi.
3. Caractère sérieux de la question : La question posée est jugée nouvelle et sérieuse car elle interroge la compatibilité des dispositions fiscales avec les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, identifiant ainsi une potentielle discrimination entre les victimes, selon qu'elles reçoivent des indemnisations dans le cadre d'une condamnation judiciaire ou d'une transaction.

Citation pertinente :
"Il y a ainsi lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité invoquée."

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 81, 9° bis : Cet article précise que "sont affranchies de l'impôt [sur le revenu] : (...) les rentes viagères servies en représentation de dommages et intérêts en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie."
- Ce texte est interprété comme limitant l'exonération à des situations spécifiques, posant ainsi la question d'une discrimination potentielle.

- Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - Article 23-4 : Ce texte définit les conditions de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, établissant des critères sur la nécessité d'examiner la compatibilité d'une disposition législative avec la Constitution.

L'interprétation de l'article 81 aboutit à un questionnement sur l'égalité de traitement des victimes d'accidents. La question de constitutionnalité soulève donc d'importantes implications sur la justice fiscale et l'équité entre les différentes formes de réparation. Ce renvoi met en lumière la réflexion sur la législation en matière de dommages-intérêts et la nécessité d'un cadre équitable pour toutes les victimes.

Citation directe :
"La question de savoir si [les dispositions du 9° bis] portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques, présente un caractère sérieux."

Vu :

- la Constitution, notamment son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code général des impôts, notamment le 9° bis de son article 81 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville, auditeur,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat de M. B...;
Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. Dans la question prioritaire transmise, M. B...soutient, à l'appui de sa contestation des compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales et des pénalités auxquels il a été assujetti au titre des années 2013 à 2015, que les dispositions du 9° bis de l'article 81 du code général des impôts méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques au motif qu'elles limitent l'exonération d'impôt sur le revenu des rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts pour la réparation d'un préjudice corporel, à celles versées en vertu d'une condamnation judiciaire.

3. Aux termes de l'article 81 du code général des impôts : " Sont affranchies de l''impôt [sur le revenu] :/ (...) 9° bis Les rentes viagères servies en représentation de dommages et intérêts en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ; (...) ".

4. Ces dispositions du 9° bis de l'article 81 du code général des impôts, applicables au litige dont est saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, au sens et pour l'application de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. La question de savoir si elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques, en exonérant les rentes viagères servies en représentation de dommages et intérêts pour la réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, dans la seule hypothèse où elles sont versées en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement, et non également dans l'hypothèse où elles sont versées en vertu d'une transaction entre la victime et la personne responsable du dommage ou son assureur, présente un caractère sérieux. Il y a ainsi lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.
D E C I D E :

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Article 1er : La question de la conformité à la Constitution du 9° bis de l'article 81 du code général des impôts est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., au Premier ministre et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie en sera adressée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.