Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19/12/2019, 429310, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Charge de la preuve : Les époux B... soutenaient que la hausse du résultat de leur société provenait d'une correction de la variation des stocks, et non d'un désinvestissement, mais la cour n'a pas pris en compte cette argumentation. La décision souligne que la cour n'a pas suffisamment motivé son rejet des preuves apportées par les demandeurs.

3. Droits des contribuables : La décision met en avant l'importance de respecter les droits des contribuables à contester la requalification de leurs bénéfices, surtout quand ils apportent des éléments visant à établir qu'il n'y a pas eu de désinvestissement.

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 109 : Ce texte stipule que "sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital". Cet article est central dans le débat sur la qualification des bénéfices de la société Socoprim et sur la taxation qui en résulte.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que l'État peut être condamné à verser une somme au titre des frais de procès. La cour a décidé d'accorder 3 000 euros à M. et Mme B... en vertu de cet article, indiquant que cette somme est appropriée pour couvrir leurs frais engagés dans le cadre de la procédure.

La décision renvoie donc à la nécessité de prouver les éléments aboutissant à une imposition, mettant en exergue le respect du droit de la défense dans les litiges fiscaux. En somme, la décision du Conseil d'État rappelle aux juridictions inférieures l'importance d'une évaluation rigoureuse des preuves et des arguments des contribuables, tout en garantissant la protection de leurs droits fondamentaux contre des impositions potentiellement injustifiées.

1°) d'annuler l'article 2 de cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de M. et Mme B... ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Socoprim, qui exerce une activité de marchand de biens et d'agence immobilière, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur ses exercices clos en 2011, 2012 et 2013, à l'issue de laquelle son bénéfice au titre de l'exercice clos en 2013, dont la comptabilité faisait initialement apparaître un déficit de 747 833 euros, a été fixé par l'administration à 126 503 euros. L'administration ayant estimé que ce bénéfice devait être regardé comme distribué en application des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et appréhendé par M. B... en sa qualité de seul maître de l'affaire, a mis à la charge de M. et Mme B... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de 2013 procédant de la taxation des sommes correspondantes entre les mains de M. B... dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. M. et Mme B... se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 31 janvier 2019 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a rejeté l'appel qu'ils avaient formé contre le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 28 mars 2017 rejetant leur demande tendant à la décharge de ces impositions.

2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; (...) ".

3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le bénéfice de l'exercice clos en 2013 de la société Socoprim, dont la comptabilité faisait, ainsi qu'il a été dit, initialement apparaître un déficit de 747 833 euros, a été déterminé par l'administration, d'une part, en réintégrant dans les recettes des produits exceptionnels non comptabilisés pour un montant de 92 299 euros et en remettant en cause des charges non justifiées pour un montant de 37 773 euros et, d'autre part, en corrigeant à la baisse la valeur d'inscription, au bilan d'ouverture de l'exercice, d'un immeuble cédé en cours d'exercice, ce qui a eu pour effet une réduction de la variation négative des stocks. En se fondant, pour juger que les époux B... n'apportaient pas la preuve du caractère exagéré du montant des revenus réputés distribués taxés entre leurs mains, sur ce que, d'une part, ils ne contestaient pas le montant du bénéfice de l'exercice clos en 2013 établi à 126 503 euros et sur ce que, d'autre part, ils n'établissaient pas que cette somme n'avait pas été désinvestie alors qu'ils soutenaient devant elle que le rehaussement du résultat de la société Socoprim provenait, pour un montant supérieur au bénéfice net retenu par l'administration, d'une modification de la variation de ses stocks procédant de la correction de leur valeur d'inscription dans son bilan d'ouverture et n'ayant entraîné, par elle-même, aucun désinvestissement, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit.

4. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme B... sont fondés à demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêt qu'ils attaquent.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. et Mme B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 31 janvier 2019 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme B... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A... B... et au ministre de l'action et des comptes publics.