Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 24/02/2020, 433881

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Règles de déduction de la valeur ajoutée : La décision rappelle que, en vertu des dispositions pertinentes du code général des impôts, seules certaines charges sont déductibles pour le calcul de la valeur ajoutée. Le Conseil d'État a conclu que les redevances, de par leur nature, ne devraient pas être considérées comme déductibles, ce qui justifie la demande d'annulation par le ministre : « ne sont pas déductibles du chiffre d'affaires ... les charges qui ont pour contrepartie la mise à disposition de biens corporels pris en location ... ».

Interprétations et citations légales :

2. Code général des impôts - Article 1586 sexies : Cet article précise les éléments comptables à prendre en compte pour établir la valeur ajoutée, stipulant que les "services extérieurs" peuvent être déduits sauf dispositions contraires. Cela inclut l'exclusion des loyers pour biens pris en location : « la valeur ajoutée est établie sous déduction ... des services extérieurs diminués ... à l'exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location ».

3. Code général des impôts - Article 1647 : Ce dernier article précise les frais liés à l'assiette et au recouvrement de la CVAE, précisant un prélèvement de 1 % sur le montant de la cotisation : « l'Etat perçoit au titre des frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs ... un prélèvement de 1 % en sus du montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ».

En somme, cette décision illustre l'importance d'une analyse rigoureuse des éléments constitutifs des charges déductibles dans le cadre fiscal, tout en rappelant les critères précis établis par le Code des impôts en matière de valeur ajoutée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Guillaume de La Taille Lolainville, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société de restauration du musée d'Orsay ;
Considérant ce qui suit :

1. D'une part, en vertu des dispositions combinées du I de l'article 1586 ter et de l'article 1447 du code général des impôts, les personnes morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d'affaires est supérieur à un certain montant sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Selon l'article 1600 du même code, dans sa rédaction applicable, il est pourvu à une partie des dépenses des chambres de commerce et d'industrie de région ainsi qu'aux contributions allouées par ces dernières aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe pour frais de chambres elle-même constituée de deux contributions, dont une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises égale à une fraction de cette cotisation. Enfin, le XV de l'article 1647 prévoit que l'Etat perçoit au titre des frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs, c'est-à-dire au titre de frais de gestion, un prélèvement de 1 % en sus du montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

2. D'autre part, les dispositions du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant de base, en vertu du 1 du II de l'article 1586 ter du même code, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. En particulier, aux termes du cinquième alinéa du b) du 4 du I de l'article 1586 sexies, la valeur ajoutée est établie sous déduction, notamment, des " services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes obtenus, à l'exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ".

3. Il résulte de ces dispositions que, réserve faite de la charge que constitue le loyer des biens sous-loués et ce, dans la limite du produit de leur sous-location, ne sont pas déductibles du chiffre d'affaires, pour le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, et partant, pour le calcul de la taxe additionnelle et des frais de gestion, les charges qui ont pour contrepartie la mise à disposition de biens corporels pris, soit en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois, soit en crédit-bail, soit en location-gérance. Il en va ainsi quand bien même ces charges auraient été exposées par le contribuable en exécution d'un contrat de délégation de service public.

4. La société de restauration du musée d'Orsay, alors dénommée Elior Orsay, a été imposée au titre des années 2013 et 2014 et à raison de l'activité de restauration qu'elle exerce dans les murs du musée d'Orsay, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à la taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d'industrie, ainsi qu'aux frais de gestion correspondants. Pour accueillir sa demande tendant à la réduction de ces impositions à concurrence de la déduction, pour le calcul de la valeur ajoutée, des redevances qu'elle versait à l'établissement public gestionnaire de ce musée, la cour administrative d'appel de Versailles s'est fondée sur la seule circonstance que ces redevances étaient versées " dans le cadre " d'une délégation de service public conclue avec cet établissement. En statuant ainsi, sans rechercher si ces redevances constituaient, indépendamment de la nature de la convention en exécution de laquelle elles étaient versées, la contrepartie de la mise à disposition de biens corporels devant être regardés comme pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois, en crédit-bail ou en location-gérance, la cour a méconnu la règle rappelée au point 3.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que le ministre de l'action et des comptes publics est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 25 juin 2019 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 3 : Les conclusions présentées par la société de restauration du musée d'Orsay au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'action et des comptes publics et à la société de restauration du musée d'Orsay.