Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 26/01/2021, 438733

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Inéligibilité des agents en fonction : La Cour a rappelé que les agents détachés ou recrutés sur des postes de direction dans une collectivité ne peuvent pas être candidats aux élections des représentants du personnel. Cela repose sur leur vocation à représenter l’employeur plutôt que le personnel (voir points 3 et 4 de la décision).

2. Erreurs de droit : La Cour a estimé que la cour d'appel avait commis une erreur de droit en validant la présence de la directrice générale adjointe sur la liste électorale, ce qui a eu pour effet d'annuler l'ensemble des opérations (point 4).

3. Droits au titre de l'article L. 761-1 : La question des frais et dépens a également été abordée, la communauté de communes étant condamnée à verser des sommes au syndicat sur la base de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit le remboursement des frais engagés par la partie gagnante.

Interprétations et citations légales

- Citation : " Peuvent se présenter aux élections professionnelles : 1° Les organisations syndicales de fonctionnaires qui, dans la fonction publique où est organisée l'élection, sont légalement constituées depuis au moins deux ans [...]" (Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 9 bis).

2. Irrégularités électorales : Le décret n° 85-565 du 30 mai 1985, notamment dans son article 12, stipule que les candidatures doivent être présentées par des organisations syndicales remplissant les conditions de l'article 9 bis. Cette disposition est fondamentale pour garantir l'intégrité des élections au sein des comités techniques.

- Citation : "Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique territoriale, remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 [...]" (Décret n° 85-565 du 30 mai 1985, article 12).

3. Responsabilité des collectivités : En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la partie perdante dans une instance peut être condamnée à verser des frais à l'autre partie. Ce principe a été appliqué dans ce cas pour faire supporter les frais de justice à la communauté de communes qui a été jugée responsable de l'irrégularité.

- Citation : "[...] à verser la somme de 3 000 euros au syndicat CFDT Interco du Calvados au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative." (Code de justice administrative, article L. 761-1).

En conclusion, cette décision illustre l'importance du respect des procédures électorales et des conditions d'éligibilité au sein des instances représentatives du personnel dans les collectivités territoriales, ainsi que les conséquences juridiques d'une non-conformité à ces règles.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Coeur Côte Fleurie la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Charles-Emmanuel Airy, auditeur,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat du syndicat CFDT Interco du Calvados et à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société communauté de communes Coeur Côte Fleurie ;

Considérant ce qui suit :

1. Le syndicat CFDT Interco du Calvados se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 17 décembre 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre le jugement du 15 mars 2018 rejetant sa demande d'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 juin 2017 pour désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire de la communauté de communes Coeur Côte Fleurie

2. Aux termes du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Peuvent se présenter aux élections professionnelles : 1° Les organisations syndicales de fonctionnaires qui, dans la fonction publique où est organisée l'élection, sont légalement constituées depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance (...) ". Le quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics prévoit que " Les membres des comités techniques représentant les collectivités ou établissements publics forment avec le président du comité le collège des représentants des collectivités et établissements publics (...) ". Selon l'article 11 de ce même décret : " Sont éligibles au titre d'un comité technique les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité (...) ". Aux termes de l'article 12 de ce décret, dans sa rédaction applicable aux opérations électorales du 22 juin 2017 : " Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique territoriale, remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin. Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. / (...) / Lorsque l'autorité territoriale constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, elle informe le délégué de liste au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes, par décision motivée, de l'irrecevabilité de la liste ".

3. Pour l'application des dispositions citées ci-dessus, les agents détachés ou recrutés sur un emploi fonctionnel de directeur général ou de directeur général adjoint des services d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peuvent se porter candidats aux élections des représentants du personnel au sein du comité technique, dès lors qu'ils doivent être regardés, eu égard à la nature particulière de leurs fonctions, comme ayant vocation à représenter la collectivité ou l'établissement employeur.

4. Il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que la présence de Mme A..., directrice générale adjointe des services de la communauté de communes Coeur Côte Fleurie, sur une liste présentée pour l'élection des représentants du personnel au comité technique n'avait pas entaché d'irrégularité les opérations électorales litigieuses, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

5. Le syndicat CFDT Interco du Calvados est, dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté de communes Coeur Côte Fleurie la somme de 3 000 euros à verser au syndicat CFDT Interco du Calvados au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font en revanche obstacle à ce que la somme que demande la communauté de communes au même titre soit mise à la charge du syndicat CFDT Interco du Calvados, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 3 : La communauté de communes Coeur Côte Fleurie versera la somme de 3 000 euros au syndicat CFDT Interco du Calvados au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées au même titre par la communauté de communes Coeur Côte Fleurie sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au syndicat CFDT Interco du Calvados et à la communauté de communes Coeur Côte Fleurie.