Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 29/06/2020, 433827

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la charge de la preuve : Le Conseil d'État a rappelé que c'est à l'administration fiscale de prouver que les sommes ont été mises à la disposition des associés. La simple présomption que M. B..., en tant que maître de l'affaire, a appréhendé ces sommes n'est pas suffisante pour établir cette mise à disposition (point 4).

3. Sur l'annulation de l'arrêt : En raison de l'erreur de droit commise par la cour administrative d'appel, le Conseil d'État a annulé l'article 2 de l'arrêt contesté, reconnaissant ainsi le droit de M. B... à contester les impositions supplémentaires (point 5).

Interprétations et citations légales

2. Sur la charge de la preuve : Le Conseil d'État a précisé que "pour soumettre à l'impôt sur le revenu de tels revenus, il incombe à l'administration d'établir qu'ils ont été mis à la disposition des associés" (point 3). Cela souligne l'importance de la charge de la preuve dans les litiges fiscaux.

3. Erreur de droit : La décision du Conseil d'État a été fondée sur la constatation d'une erreur de droit de la cour administrative d'appel, qui a présumé que M. B... avait appréhendé les sommes sans preuve suffisante. Cela met en lumière l'importance de la rigueur dans l'établissement des faits par l'administration fiscale.

En conclusion, cette décision illustre les principes de la charge de la preuve en matière fiscale et la nécessité pour l'administration de démontrer clairement que des revenus ont été mis à la disposition des contribuables avant de procéder à leur imposition.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M. B... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au terme d'une vérification de comptabilité, l'administration a réintégré dans les résultats de la société Le Coussinet Moderne, dont M. B... est associé, un passif injustifié de taxe sur la valeur ajoutée et un profit sur le Trésor résultant d'une fraude à cette même taxe. Ces rectifications n'ont cependant pas donné lieu à l'établissement d'une cotisation d'impôt sur les sociétés, le résultat rectifié de la société s'étant révélé nul au titre de l'exercice clos en 2009 et déficitaire au titre de l'exercice clos en 2010. En conséquence de ce contrôle, l'administration a assujetti M. B... à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2009 et 2010 procédant de l'imposition entre ses mains, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, des sommes réintégrées dans les résultats de la société Le Coussinet moderne. M. B... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 27 juin 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement partiel des contributions sociales en litige intervenu en cours d'instance, a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement du 6 octobre 2017 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010.
2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. (...) ".
3. S'il n'a pas donné lieu, en l'absence de solde bénéficiaire, à l'établissement d'une cotisation d'impôt sur les sociétés, le rehaussement des résultats d'une société ne saurait par lui-même révéler l'existence de bénéfices ou produits non mis en réserve ou incorporés au capital, taxables entre les mains de leur bénéficiaire comme revenus distribués. Pour soumettre à l'impôt sur le revenu de tels revenus sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, il incombe à l'administration d'établir qu'ils ont été mis à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts. La circonstance que le contribuable que l'administration entend imposer soit le maître de l'affaire est à cet égard sans incidence.
4. Pour juger que l'administration fiscale établissait l'existence de sommes mises à la disposition de M. B... par la société Le Coussinet moderne, taxables entre ses mains sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir relevé que le résultat de la société était demeuré déficitaire après redressement, s'est fondée, d'une part, sur ce que l'intéressé ne contestait pas les rehaussements apportés aux résultats de la société et, d'autre part, sur ce que, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, il devait être regardé comme le seul maître de l'affaire et, à ce titre, comme présumé avoir appréhendé les sommes correspondant à ces rehaussements. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 ci-dessus qu'en statuant ainsi, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.
5. Il en résulte que M. B... est fondé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêt qu'il attaque.
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
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Article 1er : L'article 2 de l'arrêt du 27 juin 2019 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Marseille.
Article 3 : L'Etat versera à M. B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'action et des comptes publics.