Conseil d'État, 8ème - 3ème SSR, 16/03/2016, 374432

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Article 1380 du Code général des impôts : "La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées."

- Article 1400 du Code général des impôts : "Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel."

Le tribunal a conclu que même si la structure du bâtiment appartient à la commune, la propriété des emplacements est suffisante pour justifier l'imposition à la taxe foncière.

Interprétations et citations légales

- Propriété et Imposition : La SCI MOG 5, par ses actes de division et de vente, avait acquis des droits sur des emplacements spécifiques qui doivent être considérés comme des biens immeubles au sens fiscal. Cela correspond à la définition donnée dans le Code général des impôts - Article 1380 et Article 1400, confirmant que toutes les propriétés bâties sont soumises à la taxe foncière, à moins qu'elles ne soient spécifiquement exemptées.

Cette décision rappelle que les droits de propriété, même partiels, sur une structure bâtie peuvent suffire à une imposition fiscale, renforçant ainsi le caractère exhaustif de la taxe foncière en France. La position du Conseil d'État s'appuie sur la nécessité d'une lecture intégrée des textes pour déterminer les obligations fiscales des propriétaires, quel que soit le statut juridique de la structure principale.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Karin Ciavaldini, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la SCI MOG5 ;
1. Considérant que la société MOG 5 se pourvoit en cassation contre le jugement du 7 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 à 2011 à raison de lots acquis au sein du parking " Jaurès " de la commune de La Valette-du-Var ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code " ; qu'aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404 toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel " ;

3. Considérant que le tribunal administratif de Toulon a relevé que la commune de La Valette-du-Var a construit sous la place Jean-Jaurès un parking souterrain composé de quatre niveaux ; que par acte notarié du 17 décembre 2007, il a été créé par division 47 lots-volume, correspondant respectivement au sol d'assiette inférieur de cet immeuble, au sol d'assiette de la place Jean-Jaurès et, pour chacun des quatre niveaux de stationnement, sous forme de lots distincts, à la dalle, aux murs périphériques, à l'escalier d'accès, à l'ascenseur, à la rampe d'accès, aux installations de ventilation et, enfin, aux places de stationnement elles-mêmes ; qu'il a été décidé, par délibération du 28 novembre 2007, de déclasser du domaine public le seul volume constitué par les places de stationnement du quatrième sous-sol, en vue de la cession de ces places à des personnes privées, les trois autres niveaux demeurant... ; que ce volume a été cédé par acte du 17 décembre 2007 à la société d'économie mixte d'aménagement de la Valette-du-Var (SEMEXVAL), qui y a créé 115 lots de copropriété ; que par acte du 21 décembre 2007, la SEMEXVAL a procédé à la vente de 70 places à des personnes privées, au nombre desquelles figure la SCI MOG 5, qui a acquis 15 places ;

4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, et notamment de l'acte de division du 17 décembre 2007 et de l'acte de vente du 21 décembre 2007, que la société requérante a la pleine propriété des places de stationnement en cause ; que ces places de stationnement sont comprises dans le bâtiment, leur propriété étant par ailleurs assortie de servitudes sur les éléments de ce dernier qui demeurent... ; que, par suite, alors même que la structure du bâtiment reste la propriété de la commune, la société est propriétaire d'une fraction de ce bâtiment, qui doit être regardée comme une propriété bâtie, au sens des articles 1380 et 1400 du code général des impôts ; que c'est donc sans méconnaître les dispositions de l'article 1400 du code général des impôts que le tribunal administratif, dont le jugement est suffisamment motivé, a retenu qu'étant propriétaire de ces emplacements, la société avait à bon droit été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des places de stationnement correspondantes ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI MOG 5 n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque ; que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la SCI MOG 5 est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière MOG 5 et au ministre des finances et des comptes publics.