Conseil d'État, 8ème chambre, 01/07/2020, 429885, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La société requérante n'est, par suite, pas fondée à soutenir que le tribunal aurait méconnu les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative."

2. Sur l'erreur de droit : La société a également argué que le tribunal avait commis une erreur de droit en constatant qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur ses conclusions concernant la taxe de 2011. Le Conseil d'État a confirmé que le tribunal avait correctement jugé que le litige était devenu sans objet en raison d'un dégrèvement, et que l'administration avait informé le tribunal de cette situation.

> "Le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la demande relatives à la taxe sur les surfaces commerciales établie au titre de 2011."

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais exposés par une partie dans le cadre d'une instance peuvent être mis à la charge de l'État si la partie obtient gain de cause. Dans ce cas, le Conseil d'État a rejeté les conclusions de la société Établissements Ballanger, ce qui a conduit au rejet de sa demande de remboursement des frais.

> "Ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées."

En conclusion, le Conseil d'État a confirmé la légitimité de la décision du tribunal administratif, en se fondant sur une interprétation stricte des règles de procédure et des circonstances entourant le dégrèvement, tout en rejetant les demandes de la société au titre des frais de justice.

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société Établissements Ballanger soutient que le tribunal administratif de Poitiers a :
- méconnu les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative et rendu sa décision au terme d'une procédure irrégulière en soulevant d'office un moyen d'ordre public sans en informer préalablement les parties ;
- commis une erreur de droit en constatant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête en ce qui concerne la taxe sur les surfaces commerciales dues au titre de l'année 2011.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut, à titre principal, au rejet du pourvoi et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la société Établissements Ballanger ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ;
- le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ;
- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alexandre Koutchouk, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Établissements Ballanger ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Établissements Ballanger, qui exploite une activité de vente et de réparation de machines et matériels agricoles à Aigrefeuille d'Aunis (Charente-Maritime), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle lui ont, notamment, été notifiés selon la procédure de taxation d'office des rappels de taxe sur les surfaces commerciales au titre des années 2010 et 2011. La société Etablissements Ballanger se pourvoit en cassation contre le jugement du 2 juin 2016 du tribunal administratif de Poitiers, en tant que celui-ci a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales mis à sa charge au titre de l'année 2011.
2. En premier lieu, il ressort des mémoires échangés devant le tribunal administratif de Poitiers que l'administration avait expressément fait valoir que, compte tenu de l'intervention d'une décision de dégrèvement, le litige était, en ce qui concerne les rappels de taxe sur les surfaces commerciales mis à la charge de la société Établissements Ballanger au titre des années 2010 et 2011, devenu sans objet. La société requérante n'est, par suite, pas fondée à soutenir que le tribunal aurait méconnu les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ainsi que le caractère contradictoire de la procédure contentieuse en prononçant, sans l'en informer au préalable, un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande concernant la taxe sur les surfaces commerciales établie au titre de 2011.
3. En second lieu, si par un mémoire en défense enregistré au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 3 mars 2014, l'administration fiscale a informé la juridiction, d'une part, de ce qu'elle entendait procéder à un dégrèvement " à caractère technique " de la taxe sur les surfaces commerciales mise à la charge de la société Etablissements Ballanger au titre de l'année 2011 n'ayant aucune incidence sur le bien-fondé de l'imposition et, d'autre part, de son intention d'émettre à l'encontre de cette société un nouvel avis de mise en recouvrement de cette imposition à concurrence des mêmes montants, il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que seul un bordereau, daté du 25 mars 2014, relatif à l'exécution comptable de la décision de dégrèvement, a été transmis à la juridiction, à l'exclusion du second avis de mise en recouvrement qui avait été annoncé. Dans ces conditions, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la demande relatives à la taxe sur les surfaces commerciales établie au titre de 2011.
4. Il résulte de ce qui précède que la société Établissements Ballanger n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, en tant qu'il statue sur ses conclusions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales établie au titre de l'année 2011. Ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Établissements Ballanger est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Établissements Ballanger et au ministre de l'action et des comptes publics.