Conseil d'État, 8ème chambre, 01/10/2019, 424427, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreurs de droit : M. A... allègue plusieurs erreurs de droit, notamment en ce qui concerne la qualification des cessions comme opposables aux tiers et la légalité du prolongement du délai de reprise. Le Conseil d'État a précisé que ces arguments ne justifiaient pas l'admission du pourvoi, sauf en ce qui concerne l'amende.

3. Preuve de l'abus de droit : M. A... conteste la conclusion de l'administration sur l'existence d'un abus de droit sans une analyse approfondie des faits. Le Conseil d'État a souligné que l'administration doit prouver l'existence d'un gain fiscal pour justifier ses rectifications.

Interprétations et citations légales

2. Livre des procédures fiscales - Article L. 64 : Cet article concerne les droits de l'administration fiscale en matière de preuve. M. A... soutient que la cour a méconnu ces dispositions en acceptant des preuves qu'il considère comme insuffisantes ou contradictoires.

3. Code général des impôts - Article 1736 : Cet article prévoit des amendes pour absence de déclaration. M. A... conteste l'application de cette amende, arguant que l'administration n'a pas respecté les garanties procédurales. Le Conseil d'État a admis ce point, soulignant l'importance de la motivation dans les décisions administratives.

En conclusion, la décision du Conseil d'État illustre l'importance de la motivation des décisions administratives et la nécessité pour l'administration fiscale de prouver ses allégations de manière rigoureuse. Les arguments de M. A... concernant l'amende ont été jugés suffisamment sérieux pour justifier l'admission de son pourvoi, tandis que les autres moyens soulevés n'ont pas été retenus.

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Charles-Emmanuel Airy, auditeur,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de M. A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A... soutient que la cour administrative d'appel de Lyon :
- a méconnu les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et a, en tout état de cause, entaché son arrêt d'insuffisance de motivation en jugeant que l'administration, qui se contredisait pourtant à cet égard dans ses propositions de rectification des 15 février et 4 juin 2010, apportait la preuve du caractère fictif de la cession par ses soins à la SPRL Pase de l'usufruit, en 2002, puis de la nue-propriété, en 2003, de titres de la SAS Sofibel ;
- a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits en refusant de regarder les cessions litigieuses comme opposables aux tiers et en particulier à l'administration fiscale ;
- l'a insuffisamment motivé, a commis une erreur droit et a dénaturé les pièces du dossier en donnant force probante aux éléments apportés par l'administration tels que la perception par lui, entre 2003 et 2005, de dividendes versés par la SAS Sofibel, et les déclarations recueillies auprès des autres actionnaires de cette société ;
- l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration apportait la preuve de l'existence d'un abus de droit, sans rechercher si, une fois écartés les actes de cessions de titres de 2002 et 2003 prétendument fictifs, il était possible d'identifier à son profit un gain fiscal consistant, comme le prétendait l'administration, en l'appréhension du boni de dissolution de la SAS Sofibel ;
- l'a entaché d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique des faits et d'insuffisance de motivation en jugeant que l'administration n'avait pas méconnu les garanties prévues à l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, applicable aux renseignements et documents obtenus de tiers ayant fondé les rectifications en litige ;
- a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que le délai de reprise avait pu légalement être prolongé en application de l'article L. 188 A du livre des procédures fiscales ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration avait pu légalement imposer le boni de dissolution de la SAS Sofibel entre ses mains, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ;
- a dénaturé les pièces du dossier, commis une erreur de droit et méconnu les principes de responsabilité personnelle et de personnalité des peines, en jugeant que l'administration lui avait à bon droit infligé une amende sur le fondement du I de l'article 1736 du code général des impôts pour absence de dépôt, par la SAS Sofibel, de la déclaration relative aux opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers, et en regardant comme inopérants les moyens qu'il avait articulés pour contester la procédure de contrôle suivie avec la SAS Sofibel.
3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur l'amende prononcée à l'encontre de M. A... sur le fondement du I de l'article 1736 du code général des impôts. En revanche, s'agissant des autres conclusions du pourvoi, aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre l'admission de ces conclusions.
D E C I D E :
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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de M. A... qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur l'amende prononcée à l'encontre de M. A... sur le fondement du I de l'article 1736 du code général des impôts sont admises.
Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. A... n'est pas admis.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B... A....
Copie en sera adressée au ministre de l'action et des comptes publics.