Résumé de la décision
La décision concerne un litige entre la société Luderix International et l'administration fiscale relatif à l'établissement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les années 2013 et 2014. La valeur locative des locaux commerciaux de la société a été déterminée selon la méthode prévue à l'article 1498 du Code général des impôts. Le tribunal administratif de Lille a rendu un jugement le 22 mars 2019, mais le ministre de l'action et des comptes publics a contesté ce jugement, arguant que le rapporteur public n'aurait pas dû être dispensé de prononcer ses conclusions. La décision a conduit à l'annulation du jugement du tribunal administratif et au renvoi de l'affaire devant ce même tribunal.
Arguments pertinents
1. Dispense de conclusions du rapporteur public : La décision souligne que, selon l'article R. 732-1-1 du Code de justice administrative, le rapporteur public ne peut être dispensé de prononcer des conclusions dans les litiges relatifs à la taxe foncière sur des biens dont la valeur locative n'a pas été déterminée selon l'article 1496 du Code général des impôts. En l'espèce, la valeur locative a été déterminée selon l'article 1498, ce qui rendait la dispense irrégulière.
> "Il résulte de ces dispositions que le rapporteur public ne peut être dispensé de prononcer des conclusions dans un litige relatif à une taxe foncière sur les propriétés bâties pour des biens dont la valeur locative n'a pas été déterminée en application de l'article 1496 du code général des impôts."
2. Irrégularité du jugement : Le tribunal a conclu que le jugement du tribunal administratif était irrégulier en raison de la non-application correcte des règles concernant le rapporteur public, ce qui a conduit à l'annulation du jugement.
> "Par suite, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille ne pouvait dispenser le rapporteur public de prononcer ses conclusions à l'audience du 8 mars 2019."
3. Rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 : La décision précise que, conformément à l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, aucune somme ne peut être mise à la charge de l'État, car il n'est pas la partie perdante dans cette instance.
> "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 732-1-1 du Code de justice administrative : Cet article établit les conditions dans lesquelles le rapporteur public peut être dispensé de prononcer des conclusions. Il est crucial de noter que cette dispense ne s'applique pas aux litiges concernant des valeurs locatives déterminées selon des méthodes spécifiques, comme celles des articles 1498 ou 1499 du Code général des impôts.
2. Article 1496 du Code général des impôts : Cet article définit les modalités de détermination de la valeur locative des propriétés bâties. La décision met en lumière l'importance de cette distinction pour la régularité des procédures administratives.
3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article régit les frais et honoraires dans le cadre des contentieux administratifs, précisant que l'État ne peut être condamné à verser des sommes à titre de frais de justice si ce n'est pas la partie perdante.
En conclusion, la décision met en avant l'importance de la procédure et du respect des règles concernant le rapporteur public dans le cadre des litiges fiscaux, tout en clarifiant les implications financières pour les parties en présence.