Conseil d'État, 8ème chambre, 08/02/2017, 393096, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Vices de procédure et de forme : Le requérant a également invoqué des vices de procédure et de forme, sans fournir de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Le Conseil a statué que "les moyens tirés de ce que la circulaire contestée serait entachée d'un vice de procédure et d'une violation de la loi ne sont pas assortis des précisions qui permettent d'en apprécier le bien fondé et doivent donc être écartés".

3. Absence de base légale : Concernant les conclusions contre le décret et la circulaire, le Conseil a de nouveau relevé que les moyens soulevés n'étaient pas suffisamment étayés et ont été rejetés.

Interprétations et citations légales :

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que "les frais de justice ne peuvent être mis à la charge de l'État que dans les cas prévus par la loi". La décision conclut que "les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées", affirmant que le requérant n'est pas fondé à revendiquer des frais à la charge de l'État en raison de l'irrecevabilité de sa requête.

En somme, cette décision illustre la limite de la compétence réglementaire vis-à-vis de la législation dans des domaines sensibles comme les droits des harkis, tout en soulignant l'importance d'une argumentation précise et étayée dans les recours pour excès de pouvoir.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 34 ;

- la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, notamment son article 79 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Stéphane Hoynck, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 janvier 2017, présentée par le Comité Harkis et Vérité ;
Considérant ce qui suit :

1. Le Premier ministre a présenté le 25 septembre 2014 un plan d'action en faveur des anciens membres des forces supplétives et de leurs proches. Ce plan d'action a été mis en oeuvre, s'agissant de la création des comités régionaux de concertation, de la promotion du dispositif existant des emplois réservés aux enfants de harkis et des actions éducatives visant à faire connaître l'histoire des harkis, par la circulaire adressée le 23 septembre 2014 par le Premier ministre aux préfets, recteurs d'académie et inspecteurs d'académie. S'agissant de la création d'une aide au rachat de trimestre de cotisation retraite pour les enfants de harkis, ce plan a été mis en oeuvre par l'article 79 de la loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale, le décret du 29 juin 2015 relatif au versement pour la retraite ouvert à certains enfants de harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés et la circulaire de la caisse nationale d'assurances vieillesse du 11 août 2015 relative au versement pour la retraite en qualité d'enfants des anciens membres des formations supplétives ayant servi au cours de la guerre d'Algérie.

Sur les conclusions dirigées contre la circulaire du Premier ministre du 23 septembre 2014 :

2. A l'appui des conclusions de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire précitée du 23 septembre 2014, le Comité Harkis et Vérité soutient d'une part qu'elle aurait été prise par une autorité incompétente dès lors que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer les principes fondamentaux des obligations civiles, ce qui inclut les principes fondamentaux de la responsabilité. Toutefois, les dispositions figurant dans la circulaire contestée n'ont ni pour objet ni pour effet de modifier les conditions dans lesquelles les personnes qui s'y croient fondées peuvent engager des actions en responsabilité contre l'Etat. Dans ces conditions, la circulaire du 23 septembre 2014, y compris en ce qu'elle informe certaines autorités de l'ensemble des aspects du plan d'action en faveur des harkis, ne saurait être regardée comme touchant aux matières que la Constitution réserve au législateur et le moyen d'incompétence doit, en tout état de cause, être écarté. D'autre part, les moyens tirés de ce que la circulaire contestée serait entachée d'un vice de procédure et d'une violation de la loi ne sont pas assortis des précisions qui permettent d'en apprécier le bien fondé et ne peuvent, dès lors et en tout état de cause, qu'être écartés.

Sur les conclusions dirigées contre le décret du 29 juin 2015 et la circulaire du 11 août 2015 :

3. A l'appui des conclusions de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 29 juin 2015, le requérant soulève des moyens tirés de ce qu'il serait entaché d'un vice d'incompétence, d'un vice de procédure, d'un vice de forme, d'un défaut de base légale et d'une violation de la loi qui ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien fondé et qui ne peuvent dès lors qu'être écartés.

4. Les mêmes moyens dirigés contre la circulaire du 11 août 2015 doivent être écartés pour les mêmes motifs. Enfin, le moyen tiré de ce que cette circulaire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du décret du 11 août 2015 ne peut qu'être écarté.

5. Dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la ministre de la santé et des affaires sociales, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du décret et des circulaires attaqués. Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête du Comité Harkis et Vérité est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Comité Harkis et Vérité, au Premier ministre, au ministre de la défense, au ministre de l'économie et des finances et à la ministre de la santé et des affaires sociales.