Conseil d'État, 8ème chambre, 08/02/2017, 398360, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquences du classement en zone rouge : Le Conseil d'État a confirmé que l'inscription de la parcelle en zone rouge du plan de prévention des risques n’affecte pas la qualification de l'usage d'habitation, soulignant qu'elle vise simplement à interdire la création de logements nouveaux. "Le classement en zone rouge du plan de prévention des risques et des inondations était sans incidence sur la qualification ainsi retenue."

3. Pouvoir d'appréciation de la cour administrative d'appel : La cour administrative d'appel a correctement évalué la nature du bâtiment concerné et a établi qu'il n'avait pas changé d'affectation, ce qui appuie leur décision sur la légitimité des travaux réalisés. Le Conseil d'État a conclu qu’elle n’avait pas commis d’erreur de droit ni dénaturé les faits.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'environnement - Article 3 : Bien que l’arrêté préfectoral de 2009 ait classé certaines parcelles en zone rouge, ce classement ne doit pas s'opposer à la reconduction d'un usage préexistant d'occupation du sol. La décision souligne que la protection des risques d'inondation ne doit pas nécessairement en théorie interdire l'usage d'habitation dans des constructions anciennes.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que l'État peut être condamné à verser des frais aux parties gagnantes dans une procédure administrative. Le Conseil a décidé, dans ce cas, de condamner l'État à verser 3 000 euros, affirmant tout à la fois les droits des citoyens face aux décisions administratives et la protection des propriétaires contre les abus potentiels d’autorité administrative.

En conclusion, la décision clarifie les principes relatifs à la qualification d'usage des bâtiments en lien avec les documents d'urbanisme et les règlements sur les risques environnementaux, tout en renforçant les droits des particuliers dans des situations similaires.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'environnement ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Stéphane Hoynck, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. et Mme A...;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A...ont acquis le 28 juillet 2008 des parcelles cadastrées section A n° 204, 284, 286 et 288 situées sur le territoire de la commune de Puisserguier. Sur l'une de ces parcelles, référencée n° 204 et classée en zone agricole par le plan local d'urbanisme et en zone rouge du plan de prévention des risques et des inondations défini par arrêté préfectoral du 15 avril 2009, existe un bâtiment ancien sur lequel M. et Mme A...ont procédé à des travaux de rénovation. Le 5 juillet 2012, un procès verbal d'infraction a été dressé au motif que les travaux en cause avaient pour objet de modifier la destination de ce bâtiment agricole pour le transformer en logement, sans avoir obtenu d'autorisation d'urbanisme, en méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme et de celles du plan de prévention des risques et des inondations. Le 6 septembre 2012, le maire de la commune de Puisserguier, agissant au nom de l'Etat, a pris, en application de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, un arrêté mettant M. et Mme A...en demeure d'interrompre les travaux. La ministre du logement et de l'habitat durable se pourvoit contre l'arrêt du 29 janvier 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 27 février 2014 du tribunal administratif de Montpellier rejetant la demande d'annulation formée par M. et Mme A...contre l'arrêté du 6 septembre 2012 du maire de Puisserguier et a annulé cet arrêté.

2. Pour apprécier si un bâtiment est à usage d'habitation, il convient de tenir compte, à titre principal, de ses caractéristiques propres. La seule circonstance qu'une construction ancienne soit située sur une parcelle classée désormais en zone agricole ne saurait suffire pour exclure la qualification de bâtiment à usage d'habitation qu'appelleraient ses caractéristiques propres. Par ailleurs, l'inscription de la parcelle sur laquelle est située une telle construction en zone rouge d'un plan de prévention des risques et des inondations ayant pour seul objet d'interdire la création de logements nouveaux, est sans incidence sur la qualification de bâtiment à usage d'habitation de cette construction.

3. Pour juger que le bâtiment sur lequel M. et Mme A...ont entrepris des travaux avait été affecté précédemment à l'habitation et qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que cette destination ait été modifiée avant ces travaux, la cour administrative d'appel de Marseille, tout en reconnaissant qu'il était situé dans une zone agricole s'est appuyée sur la taille, la configuration et les ouvertures de la construction en litige et sur l'existence d'un conduit de cheminée. Ce faisant, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit, ni dénaturé les faits soumis à son appréciation. Elle n'a pas davantage commis d'erreur de droit en jugeant que le classement en zone rouge du plan de prévention des risques et des inondations était sans incidence sur la qualification ainsi retenue, qui impliquait seulement que les travaux en litige ne conduisent pas à la création d'un logement nouveau. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la ministre du logement et de l'habitat durable doit être rejeté.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. et MmeA..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la ministre du logement et de l'habitat durable est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme A...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la ministre du logement et de l'habitat durable et à M. et Mme B...A....

Copie en sera adressée à la commune de Puisserguier.