Conseil d'État, 8ème chambre, 08/11/2019, 433495, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le rapporteur public ne peut être dispensé de prononcer des conclusions dans un litige relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties portant sur des biens dont la valeur locative n'a pas été déterminée en application de l'article 1496 du code général des impôts."

2. Conséquence de l'irrégularité procédurale : La société Vitherm France a démontré que l'absence de conclusions du rapporteur public rendait la procédure irrégulière, ce qui justifie l'annulation du jugement.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 732-1-1 : Cet article permet de poser des restrictions quant aux cas où le rapporteur public peut être dispensé de conclure. Le Conseil d'État l’a interprété comme excluant la possibilité de dispense dans les cas où la valeur locative a été déterminée conformément aux règles d'évaluation des établissements industriels.

> "Sans préjudice de l'application des dispositions spécifiques à certains contentieux [...] le rapporteur public [...] peut dispenser le rapporteur public [...] de prononcer des conclusions".

- Code général des impôts - Article 1496 : Article sur la détermination de la valeur locative applicable aux propriétés bâties. L'application de cet article est cruciale pour comprendre pourquoi le rapporteur public est tenu de conclure.

> "Il résulte de ces dispositions que le rapporteur public ne peut être dispensé de prononcer des conclusions dans un litige relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties".

Cette décision met donc en exergue l'importance de la régularité procédurale dans les instances judiciaires et souligne que les dérogations aux processus normatifs doivent être appliquées de manière stricte afin de garantir l’équité et la transparence dans le traitement des litiges fiscaux.

2°) réglant les affaires au fond, de faire droit à ses demandes ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. A... de la Taille Lolainville, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Vitherm France ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative :

" Sans préjudice de l'application des dispositions spécifiques à certains contentieux prévoyant que l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public, le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : (...)

5° Taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage professionnel au sens de l'article 1496 du code général des impôts ainsi que contribution à l'audiovisuel public (...) ". Il résulte de ces dispositions que le rapporteur public ne peut être dispensé de prononcer des conclusions dans un litige relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties portant sur des biens dont la valeur locative n'a pas été déterminée en application de l'article 1496 du code général des impôts. Ainsi, la dispense de conclusions permise par les dispositions de l'article R. 732-1-1 ne peut s'appliquer au jugement d'un litige portant sur l'évaluation de locaux affectés à une activité commerciale ou industrielle.

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la demande de la société Vitherm France était relative à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties établies, au titre des années en litige, à raison d'un bâtiment dont la valeur locative avait été déterminée conformément aux règles de l'article 1499 du code général des impôts applicables aux établissements industriels. Dès lors, le rapporteur public ne pouvait être dispensé de prononcer des conclusions sur un tel litige. Par suite, la société Vitherm France est fondée à soutenir que le jugement du 16 juillet 2019, intervenu à la suite d'une audience qui n'a pas donné lieu au prononcé de conclusions du rapporteur public, a été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière et à en demander pour ce motif l'annulation, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à la société Vitherm France au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy du 16 juillet 2019 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nancy.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à la société Vitherm France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Vitherm France et au ministre de l'action et des comptes publics.