Conseil d'État, 8ème chambre, 09/11/2020, 433418, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Vérification des dépenses : Le tribunal administratif a uniquement examiné si les dépenses justifiées répondaient aux critères requis, sans se préoccuper des mentions de la TVA sur les factures. Cela témoigne d'une interprétation favorable à l'organisme demandeur, garantissant ainsi l'accès aux aides fiscales pour la rénovation énergétique.
> "C'est sans commettre d'erreur de droit que, pour statuer sur le principe du dégrèvement réclamé, le tribunal administratif a seulement vérifié si les dépenses justifiées [...] remplissaient les conditions énoncées."

Interprétations et citations légales

2. Article 278 sexies du Code général des impôts : Ce texte fixe les conditions sous lesquelles la TVA est applicable à un taux réduit pour les travaux de rénovation visant l'économies d'énergie. L’interprétation de cet article est essentielle pour déterminer la compatibilité des dépenses engagées par ICF Habitat avec les critères de dégrèvement.
> "La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % [...] ayant pour objet de concourir directement à : [...] la réalisation d'économies d'énergie [...]"

En résumé, la décision du Conseil d'État met en lumière l'importance de la prise en compte des travaux effectués pour des économies d'énergie dans l'évaluation des droits au dégrèvement de taxe foncière, sans égard au taux de TVA qui pourrait être appliqué aux travaux facturés.

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande et de remettre à la charge de la société ICF Habitat La Sablière les impositions dont le jugement a prononcé la décharge.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinie, avocat de la société ICF Habitat La Sablière ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société ICF Habitat La Sablière, propriétaire d'un ensemble immobilier d'habitation à loyer modéré à Thorigny-sur-Marne (Seine-et-Marne), a demandé à l'administration fiscale de prononcer, en application des dispositions de l'article 1391 E du code général des impôts, la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016, à raison de travaux d'économie d'énergie qu'elle a réalisés au cours de l'année 2015. Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre le jugement du 4 juillet 2019 par lequel le tribunal administratif de Melun fait droit à cette demande à concurrence de la somme de 10 808 euros au titre de l'année 2016.

2. Aux termes de l'article 1391 E du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Il est accordé un dégrèvement sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à des immeubles affectés à l'habitation, appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou aux sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du même code. / Ce dégrèvement est égal au quart des dépenses de rénovation, déduction faites des subventions perçues afférentes à ces dépenses, éligibles au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée en application du 1° du IV de l'article 278 sexies et payées au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est due (...) ". Aux termes de l'article 278 sexies du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : (...) / IV.- 1. - Les livraisons à soi-même de travaux de rénovation portant sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I et ayant pour objet de concourir directement à : / 1° La réalisation d'économies d'énergie et de fluides, concernant : / a) Les éléments constitutifs de l'enveloppe du bâtiment ; b) Les systèmes de chauffage ; c) Les systèmes de production d'eau chaude sanitaire ; d) Les systèmes de refroidissement dans les départements d'outre-mer ; e) Les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ; f) Les systèmes de ventilation ; g) Les systèmes d'éclairage des locaux ; h) Les systèmes de répartition des frais d'eau et de chauffage ; (...) ".

3. Il résulte de ces dispositions combinées, éclairées par les travaux parlementaires de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, que peuvent bénéficier du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l'article 1391 E du code général des impôts les organismes d'habitation à loyer modéré ayant exposé les dépenses de rénovation d'immeubles affectés à l'habitation remplissant les critères énoncés au 1° du 1 du IV de l'article 278 sexies du même code. La circonstance que ces travaux auraient été facturés à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée et que le propriétaire de l'immeuble n'établirait pas qu'ils ont fait l'objet d'une livraison à soi-même ne prive pas ce dernier du droit à dégrèvement ouvert par ces dispositions.

4. Par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit que, pour statuer sur le principe du dégrèvement réclamé, le tribunal administratif a seulement vérifié si les dépenses justifiées pour l'année 2015 remplissaient les conditions énoncées au 1° du 1 du IV de l'article 278 sexies du code général des impôts, sans tenir compte de la circonstance que les factures produites mentionnaient une taxe sur la valeur ajoutée au taux de 7 % et de 19,6 % et n'attestaient pas, par elles-mêmes, d'une livraison des travaux à soi-même. Le ministre de l'action et des comptes publics n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la société ICF Habitat La Sablière au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera à la société ICF La Sablière la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la relance et à la société anonyme ICF Habitat La Sablière.