Conseil d'État, 8ème chambre, 10/08/2017, 394169, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Une conclusion clé est que la société BLI n'avait pas à démontrer d'autres moyens de contestation, car son argument relatif à l'irrégularité du choix des locaux de référence suffisait pour justifier l'annulation.

Interprétations et citations légales

2. Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 - III de l'article 32 : Ce texte invoquait une validité des évaluations fiscales antérieures malgré des changements. Le Conseil constitutionnel a invalidé cet article, considérant que "les évaluations réalisées avant le 1er janvier 2015, même en cas de changement d'affectation, ne peuvent pas être fondées sur cette disposition."

3. Décision n° 2015-525 QPC du Conseil constitutionnel : Elle a précisé que la déclaration d'inconstitutionnalité peut être invoquée dans toutes les instances non jugées définitivement, engendrant ainsi la nécessité d'annuler le jugement du tribunal administratif en question.

En somme, la décision illustre l'importance de la conformité des évaluations fiscales avec la législation en vigueur et souligne le regard critique que le Conseil constitutionnel peut porter sur des dispositions suscitant des interrogations quant à leur constitutionnalité.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 ;

- la décision n° 2015-525 QPC du Conseil constitutionnel du 2 mars 2016 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lévis, avocat de la société Batipro Logements Intermédiaires.
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Batipro Logements Intermédiaires (BLI) a été assujettie, au titre des années 2009 à 2011, à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des locaux à usage d'habitation situés dans la " Résidence Le Village " dont elle est propriétaire dans la commune de Sainte-Marie (La Réunion). Elle se pourvoit en cassation contre le jugement du 20 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif de La Réunion a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des impositions en litige.

2. Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I. La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. / II. La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix normales et de manière à assurer l'homogénéité des évaluations dans la commune et de commune à commune. / Le tarif est appliqué à la surface pondérée du local de référence, déterminée en affectant la surface réelle de correctifs fixés par décret et destinés à tenir compte de la nature des différentes parties du local, ainsi que de sa situation, de son importance, de son état et de son équipement (...) ".

3. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société BLI contestait le choix de l'administration, pour faire application des dispositions précitées, de retenir comme terme de comparaison les locaux de référence n° 22 puis n° 30 du procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Sainte-Marie au motif que leur valeur locative avait été déterminée par comparaison avec celle du local de référence n° 21, alors que celui-ci avait fait l'objet d'un changement d'affectation en 2005.

4. Pour écarter le moyen tiré de l'irrégularité du choix du local de référence retenu par l'administration, le tribunal administratif s'est fondé sur les dispositions du III de l'article 32 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 aux termes duquel : " Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, pour la détermination de la valeur locative des locaux mentionnés à l'article 1496 du code général des impôts et de ceux évalués en application du 2° de l'article 1498 du même code, sont validées les évaluations réalisées avant le 1er janvier 2015 en tant que leur légalité serait contestée au motif que, selon le cas, le local de référence ou le local-type ayant servi de terme de comparaison, soit directement, soit indirectement, a été détruit ou a changé de consistance, d'affectation ou de caractéristiques physiques ".

5. Toutefois, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions contraires à la Constitution par sa décision n° 2015-525 QPC du 2 mars 2016, dont le point 12 précise que cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de la publication de la décision et qu'elle peut être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement. Par suite, le jugement du tribunal administratif est entaché d'une erreur de droit. Il résulte de ce qui précède que la société BLI est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de son pourvoi, à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société BLI de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de La Réunion du 20 juillet 2015 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de La Réunion.

Article 3: L'Etat versera à la société Batipro Logements Intermédiaires une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Batipro Logements Intermédiaires et au ministre de l'action et des comptes publics.