Conseil d'État, 8ème chambre, 12/10/2018, 417799, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité du pourvoi : Pour les cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de taxe foncière, le Conseil d'État a constaté que les arguments présentés par la SCI 126 ne justifiaient pas l'admission du pourvoi. Les moyens soulevés, tels que "l'insuffisance de motivation" et des erreurs de droit, "n'étaient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi".

Interprétations et citations légales

- Article L. 822-1 du code de justice administrative : Cet article énonce les conditions préalable à l'admission des pourvois en cassation. Le Conseil d'État a utilisé cet article pour établir que "l'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux", justifiant ainsi le rejet du pourvoi concernant les autres cotisations fiscales.

- Articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts : La SCI 126 a tenté de contester que le tribunal ait considéré des transactions très anciennes comme pertinentes pour l'évaluation du litige. Le Conseil d'État a estimé que le tribunal n'avait pas méconnu ces dispositions.

La décision a pour effet d'orienter les litiges fiscaux relatifs aux établissements publics vers les juridictions compétentes, tout en précisant les critères d'admission des pourvois dans le cadre de contentieux portant sur les impositions locales.

2°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a statué sur les cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de taxe foncière sur les propriétés bâties ;

3°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Emmanuelle Petitdemange, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de la société civile immobilière 126.
Considérant ce qui suit :

Sur la taxe spéciale d'équipement :

1. Selon le 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale.

2. La taxe spéciale d'équipement en litige, mise à la charge de la SCI 126, a été perçue au profit de la société du Grand Paris et de l'établissement public foncier du Val-d'Oise. Ces deux établissements publics sont des établissements publics de l'Etat. Par suite, cette taxe spéciale d'équipement ne saurait être regardée comme une imposition locale au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. Dès lors, le pourvoi de la société, en tant qu'il concerne cette taxe, doit être regardé comme un appel relevant de la compétence de la cour administrative d'appel de Versailles.

Sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe foncière sur les propriétés bâties :

3. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

4. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque en tant qu'il statue sur les cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de taxe foncière sur les propriétés bâties, la SCI 126 soutient que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise :

- l'a entaché d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation des faits en se fondant uniquement, pour écarter les termes de comparaison situés à Béziers et à Sète qu'elle proposait, sur la situation géographique de ces deux communes par rapport à Paris, dont elle a déduit qu'elles n'étaient pas économiquement analogues à Saint-Witz ;

- a méconnu les articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts en regardant les transactions retenues par l'administration, intervenues 29 et 30 ans après le 1er janvier 1970, comme suffisamment proches de cette date.

5. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de l'appel de la SCI 126 relatif à la taxe spéciale d'équipement est attribué à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 2 : Le pourvoi de la SCI 126 relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à la taxe foncière sur les propriétés bâties n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière 126 et au ministre de l'action et des comptes publics.