Conseil d'État, 8ème chambre, 14/12/2016, 389485, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interruption du délai en cas de demande d'aide juridictionnelle : La Cour a constaté que la demande d'aide juridictionnelle de Mme B..., faite avant la fin du délai de recours, devait être prise en compte pour interrompre ce délai :
> "Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle... est adressée... avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi... ce délai est interrompu".

3. Dénaturation des faits : La Cour a jugé que l'ordonnance attaquée était entachée d'une dénaturation des faits :
> "Il s’ensuit que... une demande d'aide juridictionnelle avait été formée dans le délai de recours contentieux".

Interprétations et citations légales

- Décret du 19 décembre 1991 - Article 39 : Cette disposition précise que la demande d'aide juridictionnelle, lorsqu'elle est faite avant l'expiration du délai de recours, interrompt ce dernier. Cette interprétation protège les droits des demandeurs d'asile en leur permettant d'accéder à la justice même dans des délais serrés.

En résumé, la décision souligne l'importance de l'interruption des délais de recours en cas de demande d'aide juridictionnelle, protégeant ainsi les droits des demandeurs face aux exigences procédurales. La cour a veillé à ce que les décisions soient prises en considération d'une interprétation équitable et juste des textes de loi.

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat d'une somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Timothée Paris, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Delamarre, avocat de Mme A...B...;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, prises en application des articles L. 711-1, L. 712-1 à L. 712-3 et L. 723-1 à 723-3. A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office (...). " ; aux termes de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en matière civile devant la Cour de cassation est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, ce délai est interrompu. (...) Les délais de recours sont interrompus dans les mêmes conditions lorsque l'aide juridictionnelle est sollicitée à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat. ".

2. Il ressort des pièces de la procédure devant la Cour nationale du droit d'asile que Mme B...a reçu le 20 août 2014 notification de la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile. Le recours qu'elle a introduit, le 24 septembre 2014, contre cette décision a été rejeté comme irrecevable par une ordonnance de la présidente de la cour car présenté après l'expiration du délai d'un mois prévu par les dispositions précitées de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Mme B...produit toutefois devant le juge de cassation la demande du 11 septembre 2014, tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle, adressée au greffe de la Cour nationale du droit d'asile, enregistrée à ce greffe le 12 septembre 2014 et au bureau d'aide juridictionnelle près la cour le 15 septembre suivant. Il s'ensuit que, dès lors qu'il est ainsi constant qu'une demande d'aide juridictionnelle avait été formée dans le délai de recours contentieux, et alors même que Mme B...n'avait pas produit une copie de cette demande à l'appui de son recours formé devant la Cour nationale du droit d'asile, l'ordonnance attaquée est entachée d'une dénaturation des faits de l'espèce.

3. Il résulte de ce qui précède que Mme B...est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque.

4. Mme B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Delamarre, avocat de MmeB..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros à verser à Me Delamarre.
D E C I D E :

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Article 1er: L'ordonnance du 7 novembre 2014 de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la Cour nationale du droit d'asile.

Article 3 : L'Office français de protection des réfugiés et apatrides versera à Me Delamarre une somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37-1 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Madame A...B...et au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.