Conseil d'État, 8ème chambre, 14/12/2016, 392794, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Ils justifiaient ainsi, en cette seule qualité, d'un intérêt leur donnant qualité pour agir devant le juge de l'excès de pouvoir contre l'autorisation de construire portant notamment sur leur parcelle."

Cela souligne l'importance du lien direct entre la propriété affectée par un projet de construction et le droit de contester ce projet.

Interprétations et citations légales

En ce qui concerne les frais de justice, la décision est également basée sur l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, qui stipule que :

> "Dans toutes les instances, le juge peut condamner l'État ou la collectivité publique à payer à la partie qui a gagné le procès une somme à titre d'avance des frais exposés par elle."

Cela signifie que la commune, ayant perdu la contestation, est tenue de rembourser les frais de justice aux requérants, contrairement à ce qu'avait imposé le tribunal administratif dans son ordonnance initiale.

En conclusion, cette affaire illustre l'importance de la reconnaissance du droit des propriétaires à contester les décisions d'urbanisme qui les affectent directement, tout en soulignant les obligations financières des autorités publiques en matière de frais de justice lorsqu'elles sont défaites.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ;

3°) et de mettre à la charge de la commune de Septèmes-les-Vallons la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Timothée Paris, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de Mme I...H..., de M. A...H..., de M. F... H..., de M. B...J...et de Mme C...D...et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Septèmes-les-Vallons ;
Considérant ce qui suit :

1. Par l'ordonnance attaquée, la présidente de la 2e chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de Mme H...et autres, enregistrée au greffe du tribunal le 6 janvier 2014, tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2012 par lequel le maire de Septèmes-les-Vallons (Bouches-du-Rhône) a délivré un permis de construire à M. E...en vue de transformer un appartement et un local commercial en deux logements, au motif que les requérants ne justifiaient pas d'un intérêt à agir suffisant.

2. Devant le tribunal administratif, les requérants établissaient par la production d'attestations notariales qu'une partie d'entre eux sont propriétaires indivis de la parcelle cadastrée AP 29, voie en impasse qui dessert leurs propriétés et sur laquelle le permis de construire en litige prévoit la réalisation d'une place de stationnement de 15 m2. Ils justifiaient ainsi, en cette seule qualité, d'un intérêt leur donnant qualité pour agir devant le juge de l'excès de pouvoir contre l'autorisation de construire portant notamment sur leur parcelle. Il s'ensuit que l'auteur de l'ordonnance attaquée l'a entachée d'erreur de droit en considérant que cette seule circonstance ne suffisait pas à conférer aux requérants un intérêt à agir suffisant. Il résulte de ce qui précède que Mme H...et autres sont fondés, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, à demander l'annulation de l'ordonnance qu'ils attaquent.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Septèmes-les-Vallons la somme globale de 3 000 euros à verser à Mme H...et autres, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge des requérants qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 18 juin 2015 de la présidente de la 2e chambre du tribunal administratif de Marseille est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au le tribunal administratif de Marseille.

Article 3 : La commune de Septèmes-les-Vallons versera globalement à Mme H...et autres la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Septèmes-les-Vallons au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme I...H..., première dénommée et à la commune de Septème-les-Vallons.

Copie en sera adressée à M. G...E....