Conseil d'État, 9ème chambre, 14/12/2016, 403649, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de la suspension : Le tribunal a ensuite évalué que M. C... n'avait pas démontré de "doute sérieux" sur la légalité de la décision contestée, ce qui est requis pour que la suspension soit accordée.

> "L'une des conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, la demande de M. C... tendant à la suspension de la décision contestée ne peut qu'être rejetée."

3. Frais de justice : Étant donné que l'État n'était pas la partie perdante dans cette affaire, M. C... n'a pas pu obtenir le remboursement de ses frais de justice.

> "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. C...au titre de ces dispositions."

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la partie perdante peut être condamnée à rembourser les frais engagés dans la procédure. Le tribunal a appliqué cet article pour rejeter la demande de M. C... en indiquant que puisque l'État n'était pas la partie perdante, il n'y avait pas lieu à remboursement des frais.

Ces articles mettent en évidence l'importance des critères d'urgence et de légalité dans les demandes de référé, ainsi que la nécessité pour le requérant de prouver que ces conditions sont remplies pour obtenir satisfaction.

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Florian Roussel, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de M. C....

1. Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative à la condition que l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'à l'appui de sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 25 juin 2016 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, M. C...avait joint le relevé d'information intégral relatif à sa situation ; qu'en retenant que, faute de produire ce document, le requérant ne l'avait pas mis en mesure d'apprécier si la condition d'urgence mentionnée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative était remplie, le juge des référés a commis une erreur de fait ; que, dès lors, M. C... est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ;

4. Considérant qu'à l'appui de sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 25 mai 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer, M. C...soutient que les décisions de retraits de points ne lui ont pas régulièrement été notifiées et qu'il n'a pas bénéficié, lors du constat de chacune des infractions ayant donné lieu à ces décisions, des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; qu'aucun de ces moyens n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; que, dès lors, l'une des conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, la demande de M. C... tendant à la suspension de la décision contestée ne peut qu'être rejetée ;

5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. C...au titre de ces dispositions ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'ordonnance du 7 septembre 2016 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles est annulée.

Article 2 : La demande présentée par M. C...devant le juge des référés du tribunal administratif de Versailles est rejetée.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. C...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...C...et au ministre de l'intérieur.