Conseil d'État, , 12/12/2016, 405753, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de contestation des motifs de première instance :
M. A... n'a pas fourni d'arguments valables dans son appel pour contester les motifs ayant conduit à la décision de première instance, ce qui a conduit à la conclusion que sa requête ne peut être accueillie.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du Code de la justice administrative :
Ce texte stipule que le juge peut rejeter une requête si la condition d'urgence n'est pas remplie ou si la demande est manifestement irrecevable. Le juge en a fait usage ici pour conclure que la situation de M. A... était devenue sans objet et que sa demande ne méritait pas d'être examinée plus avant.

En conclusion, le juge a peu de latitude dans l’examen des recours lorsque les faits ont évolué au point de rendre les demandes sans objet, respectant ainsi les principes énoncés dans les articles du code susmentionnés. Les conclusions de la procédure sont que sans fondement factuel pour sa requête, l’appel est rejeté.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. À cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée.

2. M. A...a saisi le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la suite d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français prise à son égard par le préfet de la Guyane. Il demandait uniquement qu'il soit mis fin à la mesure de rétention dont il était l'objet. Le juge des référés de première instance a constaté que la date à laquelle il statuait, cette rétention avait pris fin et que la requête de M. A...était en conséquence devenue sans objet. A l'appui de l'appel qu'il a introduit contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, M. A...ne présente aucun moyen contestant cette solution et se borne à demander que sa situation soit réexaminée. Il est dans ces conditions manifeste que son appel ne peut être accueilli.

3. Il en résulte qu'il est manifeste que la requête de M. A...ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....