Conseil d'État, 8ème chambre, 14/12/2016, 400265, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompétence du Conseil d'Etat : En vertu du code de justice administrative, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de l'appel, car le litige ne relevait pas des cas prévus par l'article R. 321-1. Ceci entraîne la nécessité de renvoyer l'affaire à une cour d'appel administrative, laquelle est mieux apprêtée à traiter ce type de contestation.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 321-1 du Code de Justice Administrative : Cet article détermine que le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs « rendus sur les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire ». Le non-respect de cette condition conduit à renvoyer l'affaire à la juridiction administrative compétente, comme le stipule le Conseil d'Etat dans sa décision.

Ainsi, la décision illustre comment le respect des compétences et des procédures judiciaires est crucial pour assurer une bonne administration de la justice. Les juridictions doivent se conformer à leurs attributions respectives pour garantir un traitement adéquat des litiges.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Timothée Paris, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Me A...;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 321-1 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences que l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduit à attribuer au Conseil d'Etat (...) ". Aux termes de l'article R. 321-1 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire (...). ".

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL Plein Soleil, le comptable public du service des finances publiques des Hautes-Alpes a déclaré une créance de 177 382, 93 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée. Le mandataire judiciaire de la société a contesté l'inscription de cette créance au passif de la société au motif qu'elle était prescrite. Par une ordonnance du 17 octobre 2012 le juge-commissaire du tribunal de commerce de Gap s'est déclaré incompétent pour statuer sur la prescription de la créance en cause, a invité les parties à saisir la juridiction compétente et a sursis à statuer sur la contestation de la créance dont il était saisi. Le mandataire judiciaire de la société Plein Soleil a alors saisi le tribunal administratif de Marseille, qui, par un jugement du 11 juillet 2014, a fait droit à sa demande de décharge de la société plein Soleil de l'obligation de payer révélée par la déclaration de créance effectuée par la direction générale des finances publiques de Briançon.

3. Il résulte des éléments énoncés ci-dessus que le tribunal administratif de Marseille, lorsqu'il a rendu, compétemment, le jugement attaqué, n'a pas statué sur renvoi du tribunal de commerce de Gap, mais s'est prononcé sur la requête à fin de décharge d'une obligation de payer dont il était saisi par le mandataire liquidateur de la SARL Plein soleil. Ainsi, l'appel formé contre ce jugement ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat comme juge d'appel sur le fondement de l'article R. 321-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, pour le Conseil d'Etat de renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de Marseille.
D E C I D E :

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Article 1er: Le recours du ministre des finances et des comptes publics est renvoyé à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances, à Me A...agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Plein soleil et au président de la cour administrative d'appel de Marseille.