Conseil d'État, 8ème chambre, 14/12/2016, 400741, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai et conditions du dépôt : L'article L. 52-15 indique que la commission doit saisir le juge de l'élection en cas de non-dépôt du compte ou de dépassement des dépenses. M. A...n'a pas justifié sa violation de cette obligation, ce qui justifie la décision de non-remboursement des dépenses par l'État.

3. Nature délibérée du manquement : Le juge doit tenir compte, conformément à l'article L. 558-14, du caractère délibéré du manquement et des circonstances sous-jacentes. En l'espèce, les manquements étaient substantiels, compte tenu des règles de contrôle des comptes de campagne.

Interprétations et citations légales

- Code électoral - Article L. 52-14 : "Chaque candidat [...] doit établir un compte de campagne" souligne l'importance accordée à la transparence financière des campagnes électorales, même pour les candidats ayant obtenu moins de 1 % des voix s'ils ont reçu des dons.

- Code électoral - Article L. 52-15 : Cet article précise les conséquences du non-respect des obligations de dépôt : "Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit [...] la commission saisit le juge de l'élection", renforçant ainsi le rôle de la CNCCFP dans la régulation des finances électorales.

- Code électoral - Article L. 558-14 : "Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne", ce qui reflète la volonté de garantir la régularité et la conformité des candidatures aux élections.

En conclusion, la décision prise par le juge de déclarer M. A...inéligible s'appuie sur des principes de transparence et de responsabilité financière des campagnes électorales, à travers une interprétation rigoureuse du code électoral.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Timothée Paris, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 52-14 du code électoral, " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne. (...) Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette. Cette présentation n'est pas non plus nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié de dons de personnes physiques selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts ". Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral, " Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection ". Aux termes de l'article L. 558-14 du même code, " Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. ".

2. Par une décision du 13 juin 2016, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rejeté le compte de campagne de M. B...A..., candidat à la tête de la liste " Pour une nouvelle vision de la Guyane française : un statut ambitieux et cohérent " qui a recueilli 174 voix, soit 0, 48 % des suffrages exprimés, lors du premier tour des élections à l'assemblée de Guyane du 8 décembre 2015. Il résulte de l'instruction que ce compte n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, en méconnaissance de l'article L. 52-12 du code électoral, alors que la liste de M. A...qui a certes recueilli moins de 1 % des suffrages exprimés, a bénéficié de 1 275 euros de dons de personnes physiques pour le financement de sa campagne. Il suit de là que c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M.A..., sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral. Celui-ci n'a ainsi pas droit au remboursement forfaitaire de l'Etat en vertu de l'article L. 52-11-1 du même code.

3. Il appartient au juge de l'élection, pour apprécier s'il y a lieu de faire usage de la faculté ouverte par les dispositions précitées de l'article L. 558-14 du code électoral de déclarer inéligible un candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions prescrites par l'article L. 52-12 du même code, de tenir compte, eu égard à la nature des règles méconnues, du caractère délibéré du manquement ainsi que de l'ensemble des circonstances de l'espèce.

4. Compte tenu du caractère substantiel de la formalité méconnue, laquelle est destinée à assurer un contrôle effectif des comptes de campagne par la commission dans le délai limité qui lui est imparti, de l'absence de justification du candidat mis en cause et de l'ensemble des circonstances de l'espèce, il y a lieu de déclarer M. A...inéligible en qualité de conseiller à l'assemblée de Guyane pendant un an à compter de la présente décision.
D E C I D E :

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Article 1er : M. A...est déclaré inéligible en qualité de conseiller à l'assemblée de Guyane pendant un an à compter de la présente décision.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et à M. B...A....

Copie en sera adressée à la ministre des outre-mer.