Conseil d'État, 8ème chambre, 16/02/2018, 401018, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

La cour administrative d'appel a rejeté le pourvoi en confirmant que le prorata de la quote-part de revenu imposable s'applique aux bases imposables de la SCP, en prenant en compte le montant des droits respectifs des membres à la date du fait générateur de la taxe. La cour a également ordonné à l'État de verser 3 000 euros de frais à M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Arguments pertinents

2. Application des articles : L'article 1467 A du CGI précise que la période de référence pour déterminer les bases d'imposition est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition. Le tribunal a choisi de ne pas qualifier juridiquement les faits de manière erronée, confirmant ainsi la période de référence appropriée pour l'imposition.

3. Absence de dénaturation des faits : Le tribunal a également précisé que les recettes de location de clientèle perçues par M. A... ne sont pas considérées comme des recettes imposables à 50 %, mais plutôt à un tiers, résolvant ainsi le conflit entre la position du ministre et la décision de la cour.

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Interprétations et citations légales

2. Période de référence pour l'imposition :
- CGI - Article 1467 A : « (...) la période de référence retenue pour déterminer les bases de taxe professionnelle est l'avant-dernière année précédant celle de l’imposition (...) »
- Cet article a permis à la cour de justifier l’utilisation de l'année antérieure (2008) pour évaluer les bases pour 2009, renforçant ainsi la légitimité de leur décision.

3. Absence de préjudice par rapport aux recettes :
- La cour a statué que le ministre avait mal interprété la portée de la quote-part applicative en lien avec les recettes autres que celles de la SCP.
- Ainsi, le jugement a affirmé l'importance de maintenir une distinction claire entre les différentes sources de revenus d'un praticien au sein d'une SCP.

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En conclusion, la cour a justifié sa décision sur une interprétation rigoureuse des articles du CGI relatifs à la taxe professionnelle, en affirmant la nécessité d'une imposition proportionnée des membres des SCP, tout en respectant les périodes de référence établies par la loi. Ce faisant, elle a également protégé les droits de M. A... à une imposition juste et équitable.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de la SCP A...et Associés Avocats ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A...exerce une activité d'avocat dans le cadre de la société civile professionnelle (SCP) A...et associés, à laquelle il a en outre donné en location sa clientèle personnelle. Il a été assujetti à des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle au titre des années 2008 et 2009 à raison, pour ces deux années, de la réintégration dans ses bases d'imposition des redevances qu'il avait perçues au titre de la location de sa clientèle à la SCP et, pour la seule année 2009, de la fixation de la quote-part de ses droits dans la SCP à 50 % alors que les bases qu'il avait déclarées ne tenaient compte que d'une quote-part d'un tiers. Par un jugement du 26 mai 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations litigieuses. Par un arrêt du 12 mai 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que la quote-part dans les droits de la SCP à prendre en compte pour la détermination des bases d'imposition de M. A...à la taxe professionnelle au titre de 2009 était de 33,3 %, accordé à celui-ci la décharge de cette imposition à due concurrence de la réduction de base résultant de la prise en compte de cette quote-part et rejeté le surplus de ses conclusions. Le ministre des finances et des comptes publics se pourvoit en cassation contre les articles 1er et 2 de cet arrêt.

2. D'une part, aux termes de l'article 1476 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable (...) / Pour les sociétés civiles professionnelles (...), l'imposition est établie au nom de chacun des membres exerçant une activité professionnelle en France. La totalité des bases est répartie entre les membres exerçant une activité professionnelle en France dans le rapport existant pour chacun d'entre eux entre le montant de leurs droits respectifs dans la société civile ou le groupement et le montant total des droits détenus par ces mêmes membres. (...) ". Aux termes du I de l'article 1478 du même code, dans sa version applicable au litige : " La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. ". Il résulte de ces dispositions que les membres des sociétés civiles professionnelles n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés doivent être personnellement imposés à la taxe professionnelle sur une base établie en prenant en compte la fraction de chacun des éléments d'assiette définis par l'article 1467 du code général des impôts qui correspond à leurs droits dans la société, cette fraction devant être appréciée à la date du fait générateur de la taxe, soit le 1er janvier de l'année d'imposition.

3. D'autre part, aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : " (...) la période de référence retenue pour déterminer les bases de taxe professionnelle est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition (...) ".

4. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond et n'est pas contesté que la SCP A...et associés, qui n'avait pas opté pour l'impôt sur les sociétés, avait deux associés jusqu'au 1er janvier 2008 inclus, puis trois associés à compter du 2 janvier 2008, chacun d'eux disposant d'un tiers des droits. En déduisant de ces circonstances que M. A...était personnellement imposable à la taxe professionnelle au titre de l'année 2009 à raison de l'activité de cette SCP sur une base établie en prenant en compte une quote-part d'un tiers de chacun des éléments d'assiette de la société, tels que définis par l'article 1467 du code général des impôts, la cour administrative d'appel n'a ni donné aux faits de l'espèce une qualification juridique erronée ni méconnu les dispositions de l'article 1467 A précité, qui sont sans incidence sur la qualité de redevable de la taxe professionnelle et sur la répartition des bases imposables entre les associés d'une SCP, mais ont seulement pour objet de définir la période de référence à retenir pour l'évaluation de ces bases.

5. Il ressort, par ailleurs, des énonciations de l'arrêt attaqué qu'en jugeant qu'il y avait lieu d'accorder à M. A...une décharge correspondant à la différence entre la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il avait été assujetti au titre de l'année 2009, qui résultait de la prise en compte dans ses bases d'imposition d'une quote-part de 50 % des recettes imposables de la SCP A...et associés, et celle qui résultait de la prise en compte d'une quote-part de seulement un tiers de ces mêmes recettes, la cour administrative d'appel n'a pas, contrairement à ce que soutient le ministre, étendu l'application de cette quote-part aux recettes imposables de M. A...autres que celles perçues par la SCP. Par suite, le moyen tiré de ce que la cour aurait dénaturé les faits de l'espèce et entaché son arrêt d'erreur de qualification juridique des faits et de méconnaissance des dispositions des articles 1467 et 1476 du code général des impôts en jugeant que le prorata de répartition des bases imposables de la SCP entre ses associés s'appliquait également aux recettes de l'activité de location de clientèle exercée en propre par M.A..., ne peut qu'être écarté.

6. Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi du ministre doit être rejeté.

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M.A..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi du ministre des finances et des comptes publics est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera à M. A...une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'action et des comptes publics et à M. B...A....