Conseil d'État, 8ème chambre, 16/02/2018, 402542, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le statut du domaine public :
Le tribunal a examiné la nature de la parcelle en question, constatant qu'elle est intégrée dans un espace bénéficiant d'un usage public et a des caractéristiques d'une dépendance du domaine public. Cela mérite une attention particulière, car il définit le cadre des droits de M. A...:
> "Cette parcelle n'est ainsi pas manifestement insusceptible d'être qualifiée de dépendance du domaine public de la commune de Saint-Suliac."

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative :
Cet article prévoit que les frais exposés par une partie peuvent être mis à la charge de la partie perdante. Toutefois, dans ce cas, le tribunal a constaté qu'aucune des parties n'était perdante, ce qui conduisit au rejet des demandes d'indemnisation:
> "Il n'y a pas lieu… de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Suliac au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative..."

En conclusion, cette décision souligne l'importance de l'exécution des décisions administratives et la limitation du juge des référés dans les cas où la situation initiale a été complètement réalisée. Les questions relatives à l'occupation du domaine public doivent également être clairement établies pour éviter les malentendus juridiques.

2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Suliac la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de M. B...A...et à la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune de Saint-Suliac ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ".

2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M. A... exploite un établissement commercial de restauration rapide appelé " La Guinguette " installé sur un terre-plein situé sur une parcelle cadastrée AI numéro 197, propriété de la commune de Saint-Suliac. La présence sur cette parcelle de l'activité commerciale exercée par M. A..., et avant lui son épouse, a été autorisée, depuis 1986, en vertu d'une convention d'occupation annuellement renouvelée de manière tacite, moyennant paiement d'une redevance. Par décision du 20 mai 2016, le maire de Saint-Suliac a toutefois décidé de faire obstacle au renouvellement du titre d'occupation de M. A...à compter du 29 septembre 2016, date d'échéance de la convention annuelle alors en cours, afin de procéder aux travaux de renforcement de la falaise surplombant la parcelle cadastrée AI numéro 197, lesquels impliquaient de démonter au préalable l'établissement exploité par M. A.... Ce dernier se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 5 août 2016 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de cette décision de non-renouvellement.

3. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés, et en particulier des procès-verbaux de constat produits respectivement par M. A...et la commune, du plan annexé au plan de situation ainsi que des diverses photographies y figurant, que la parcelle litigieuse jouxte la promenade située en front de mer, le long de l'estuaire de la Rance, accueille une aire de stationnement publique et des toilettes publiques et constitue ainsi un élément d'un espace présentant une unité physique et fonctionnelle affecté à l'usage direct du public. Cette parcelle n'est ainsi pas manifestement insusceptible d'être qualifiée de dépendance du domaine public de la commune de Saint-Suliac.

4. Si le juge du contrat était compétent pour connaître de la contestation par M. A... de la validité de la décision de la commune de Saint-Suliac de faire obstacle à la clause de renouvellement tacite de la convention d'occupation du domaine public, cette décision a, une fois passé le terme de ce contrat, fixé au 29 septembre 2016, été entièrement exécutée. Par suite, la demande de M. A...tendant à sa suspension est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Suliac au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui font par ailleurs obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de cette commune qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M.A....

Article 2 : Les conclusions de M. A...et de la commune de Saint-Suliac présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et à la commune de Saint-Suliac.