Conseil d'État, 8ème chambre, 16/06/2021, 445150, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence de qualité pour agir : Le Conseil d'État a conclu que la qualité de citoyens français, de contribuables nationaux et de justiciables de M. B... et M. C... n'était pas suffisante pour leur conférer le droit d'exercer un recours pour l'annulation ou l'abrogation de la décision contestée. En effet, la décision du 16 mars 2001 ne dégageait aucun effet sur leurs droits individuels.

> "Les qualités de citoyens français, de contribuables nationaux et de justiciables... ne sont pas de nature à leur donner qualité pour demander l'annulation ou l'abrogation de la décision..."

2. Considération sur l'objet de l'association : Concernant l'Institut de recherches économiques et fiscales, le Conseil a jugé que son objet social ne lui conférait pas d'intérêt direct lui permettant d'agir contre la décision détournée. Le fait que son objet ne soit pas en lien direct avec les décisions gouvernementales prises en matière d'indemnités était déterminant.

> "Un tel objet ne confère pas à l'Institut de recherches économiques et fiscales un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation ou l'abrogation..."

Interprétations et citations légales

1. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "dans les litiges concernant les recours en annulation pour excès de pouvoir [...] la juridiction peut mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme au titre des frais exposés par la partie perdante." Dans ce cas, le Conseil d'État a refusé d'appliquer ces dispositions car les requêtes étaient irrecevables.

2. Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 : Bien que non citée directement dans l'analyse des irrecevabilités, cette ordonnance encadre le fonctionnement du Conseil constitutionnel et le cadre des recours éventuels relatifs à son fonctionnement, montrant que les décisions administratives relatives à l'indemnité de ses membres doivent trouver un ancrage solide dans les droits fondamentaux des requérants.

En somme, le Conseil d'État a précisé que pour qu'une personne ou une entité puisse attaquer une décision administrative, elle doit prouver un intérêt direct et personnel à le faire, ce qui n'était pas le cas ici pour M. B..., M. C... et l'Institut de recherches économiques et fiscales.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

II - Sous le n° 449419, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 4 février 2020 et 8 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B..., M. C... et l'Institut de recherches économiques et fiscales demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur leur demande du 8 octobre 2020 tendant à l'abrogation de la décision du 16 mars 2001 de la secrétaire d'Etat au budget instituant, au bénéfice des membres du Conseil constitutionnel, une indemnité de fonction complémentaire à leur rémunération;

2°) d'enjoindre à l'Etat de procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, à la récupération des sommes perçues au titre de cette indemnité par les membres du Conseil constitutionnel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François-René Burnod, auditeur,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 mai 2021, présentée dans chacune des affaires par M. B..., M. C... et l'Institut des recherches économiques et fiscales ;

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes nos 445150 et 449419 de M. B..., de M. C... et de l'Institut de recherches économiques et fiscales présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

2. Les qualités de citoyens français, de contribuables nationaux et de justiciables dont se prévalent M. B... et M. C... ne sont pas de nature à leur donner qualité pour demander l'annulation ou l'abrogation de la décision du 16 mars 2001 de la secrétaire d'Etat au budget, relative au régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel. Il en va de même de la qualité d'avocat dont se prévaut également M. B..., dès lors que la décision contestée n'a aucun effet sur la situation et les droits des justiciables, ni sur les droits et les conditions d'exercice de la profession d'avocat.

3. Il ressort par ailleurs de l'article 1er des statuts de l'Institut de recherches économiques et fiscales que l'objet social de cette association porte sur " la recherche, la rédaction, la publication et la diffusion de travaux et d'analyses en matière économique, sociale, juridique, fiscale et comptable ". Un tel objet ne confère pas à l'Institut de recherches économiques et fiscales un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation ou l'abrogation de la lettre de la secrétaire d'Etat au budget du 16 mars 2001.

4. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de M. B..., de M. C... et de l'Institut de recherches économiques et fiscales sont irrecevables et ne peuvent, par suite, qu'être rejetées, y compris leurs conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les requêtes de M. B..., de M. C... et de l'Institut de recherches économiques et fiscales sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D... B..., à M. A... C..., à l'Institut de recherches économiques et fiscales, au Premier ministre et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.