Conseil d'État, 5ème chambre, 14/06/2021, 445791, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nullité du bulletin de vote :
- Il est débattu si un bulletin déchiré devait être considéré comme nul. Le tribunal conclut que ce bulletin ne portait pas de signes de reconnaissance et qu’en tout état de cause, même si le bulletin avait été écarté, cela n'aurait pas modifié le résultat du scrutin puisque l’écart entre les listes était de 391 voix.

3. Rupture d'égalité due au report du second tour :
- M. F... soutient que le report du second tour entraîne une rupture d'égalité. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020, a déjà validé le report, indiquant que "l'élection régulière des conseillers municipaux et communautaires [...] reste acquise".

4. Diffamation sur les réseaux sociaux :
- M. F... mentionne avoir subi des déclarations diffamatoires sur les réseaux sociaux. Toutefois, le tribunal évalue que ces messages, bien que regrettables, n'étaient pas suffisamment significatifs pour affecter la sincérité du scrutin, en raison de l'écart de voix.

Interprétations et citations légales

- Loi du 23 mars 2020 - Article 19 : Ce texte impose des dispositions exceptionnelles lors de l'épidémie COVID-19, soulignant les conditions de report et léguant la validité des résultats du premier tour. Le Conseil constitutionnel a validé que les élections étaient bien acquises dès le premier tour.

- Loi du 29 juillet 1881 : En vertu de cette loi, les questions de diffamation relèvent des règles sur la liberté d'expression. Le tribunal a conclu que les messages liés à M. F... n'étaient pas susceptibles d'altérer la sincérité du scrutin, en raison de l'ampleur de l'écart de voix.

Cette décision confirme ainsi la légalité des opérations électorales menées à Grand-Charmont et rejette les contestations de M. F... sur le fondement des arguments juridiques précisés.

Vu :

- le code électoral ;

- la loi du 29 juillet 1881 ;

- la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;

- la décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Pearl Nguyên Duy, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. A l'issue du scrutin qui s'est déroulé le 15 mars 2020 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Grand-Charmont, la liste conduite par M. E... C... a recueilli 671 voix, soit 61,67 % des suffrages exprimés, la liste conduite par M. B... F... 280 voix, soit 25,74 % des suffrages exprimés et la liste conduite par M. D... A... 137 voix, soit 12,59 % des voix. M. F... relève appel du jugement du 29 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa protestation contre ces opérations électorales.

2. En premier lieu, M. F... réitère son grief tiré de ce que les précautions sanitaires décrites par la circulaire du ministre de l'intérieur du 9 mars 2020 relative à l'organisation des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 en situation d'épidémie de coronavirus covid-19, n'auraient pas été respectées dans les quatre bureaux de vote de la commune de Grand-Charmont, de sorte que les électeurs auraient voté sans se rendre au préalable dans l'isoloir, ou renoncé à exercer leur droit de vote. Pour écarter ce grief, le tribunal administratif a retenu, d'une part, que M. F... ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations relatives à la violation du caractère secret du vote, d'autre part, qu'aucune mention des faits allégués n'a fait l'objet d'observations ou de réclamation par M. F... ou ses colistiers, présents dans chacun des quatre bureaux de vote, en application de l'article R. 52 du code électoral et, enfin, que, compte tenu de l'écart de voix entre la liste arrivée en tête et celle menée par M. F..., ces allégations à les supposer établies n'ont pu porter atteinte à la sincérité du scrutin. En appel, M. F... se borne à faire valoir, d'une part, en produisant les tableaux de participation aux élections municipales dans la commune de Grand-Charmont de 2008, 2014 et 2020, que les chiffres sur la représentativité du scrutin sont équivoques, d'autre part, que les rideaux des isoloirs ont été maintenus ainsi que l'établissent les clichés produits, et, enfin, que ses colistiers ne connaissaient pas les dispositions de l'article R. 52 du code électoral alors que pour sa part, il a refusé de signer le procès-verbal des opérations électorales. Toutefois, aucun de ces éléments n'est de nature à mettre le juge d'appel à même d'apprécier les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal pour écarter ce premier grief.

3. En deuxième lieu, ainsi que le tribunal l'a déjà retenu, il ne résulte pas de l'instruction, d'une part, que le bulletin, comportant deux légères déchirures situées sur le bord inférieur de celui-ci, aurait dû être regardé comme nul, en ce qu'il comporterait des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, et ne pas être pris en compte dans les résultats du dépouillement, en application des dispositions de l'article L. 66 du code électoral, et d'autre part, à supposer même que ce bulletin aurait dû être retranché, que cette modification aurait pu exercer une influence sur le résultat du scrutin au regard de l'écart de 391 voix séparant la liste arrivée en tête de celle de M. F....

4. En troisième lieu, il est constant que les résultats du vote ont été acquis à Grand-Charmont à l'issue du premier tour. M. F... se borne à soutenir, de manière générale, que le report du second tour des élections municipales au mois de juin constitue une rupture d'égalité. Toutefois, par sa décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, reportant le second tour des élections, initialement fixé au 22 mars 2020, au plus tard en juin 2020, et prévoyant que : " Dans tous les cas, l'élection régulière des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers d'arrondissement, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 reste acquise, conformément à l'article 3 de la Constitution ". Par suite, le grief ne peut qu'être écarté.

5. En quatrième lieu, en vertu de l'article L. 48 du code électoral, sont applicables à la propagande les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et en particulier l'article 29 de cette loi relative à la diffamation. Si le requérant soutient avoir été victime de propos diffamatoires et injurieux diffusés sur un réseau social, lors du week-end du scrutin, par des enfants des membres de l'équipe municipale, il ne résulte pas de l'instruction que de tels propos, qui consistent en deux brefs messages envoyés sur un réseau social, pour regrettables qu'ils soient, ont été, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu notamment de l'importance de l'écart de voix déjà mentionné, correspondant à environ 35 % des suffrages exprimés, de nature à altérer la sincérité du scrutin.

6. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 à Grand-Charmont.

7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. F... la somme que demande M. C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. F... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée M. B... F..., à M. E... C... et au ministre de l'intérieur.